Vertaling van "sécurité publique pourrait-elle " (Frans → Engels) :

[11] Lorsqu’elle n’exerce pas ses prérogatives de puissance publique mais agit en vertu du droit privé, une autorité publique pourrait, elle aussi, être partie demanderesse ou défenderesse dans des litiges civils.
[11] Also a public authority could be a claimant or defendant in civil disputes when it is not exercising its public power but acting under civil law.

Comme l'expliquait le Deuxième rapport sur la cohésion, « une région qui a un bas niveau de production pourrait très bien avoir un niveau de revenu final beaucoup plus élevé en raison d'importants transferts de sécurité sociale, mais elle n'en resterait pas moins une région défavorisée».
As explained in the Second Cohesion report, therefore, 'a region which (has) a low level of production might well have a (relatively high) level of final income because of large social security transfers, but it would still be a less favoured region'.

La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle informer les Canadiens de la position du gouvernement à ce sujet?
Could the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety please update Canadians on our government's position on this matter?

La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous parler des mesures que prend le gouvernement pour assurer la cybersécurité des Canadiens?
Could the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety please tell this House what the government is doing to keep Canadians safe online?

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

Je crois que c'est possible, et je sais que tous les députés de ce côté ont le même préjugé défavorable que ce juge. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ce rapport?
While I certainly believe it, and I know all members on this side share that bias, could the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety please comment on this report?

La ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous expliquer en quoi la pornographie est appropriée pour des délinquants sexuels violents et peut aider à leur réadaptation, selon le gouvernement?
Would the minister of public safety explain how pornography is appropriate material for violent sex offenders and how the government believes this is helping their rehabilitation?

La ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous dire combien d'autres familles d'agents de la paix morts en service ont dû assumer elles-mêmes les frais des funérailles officielles?
Could the Minister of Public Safety tell the House how many other families of fallen federal law enforcement officers have had to pay for their own regimental funerals?

Peut-être la future agence IT pourrait-elle prodiguer ce genre de conseils techniques aux responsables des systèmes d'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
The future IT Agency may be able to provide such technical advice to the custodians of information systems in the area of freedom, security and justice.

L'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice par les personnes de leur droit au respect de leur vie privée peut être nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de la prévention de la criminalité[86]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit trois conditions auxquelles ces restrictions peuvent être justifiées: si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent un but légitime et si elles sont nécessaires dans une société démocratique.
Interference by a public authority with individuals’ right to privacy may be necessary in the interest of national security, public safety or the prevention of crime.[86] The jurisprudence of the European Court of Human Rights establishes three conditions under which such restrictions may be justified: if it is lawful, if it pursues a legitimate aim and if it is necessary in a democratic society.