Traduction de «sécurité publique déposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

sécurité publique | sûreté publique
public safety

sécurité publique
public safety

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]
Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]
Public Safety Canada [ PS | Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Public Safety and Emergency Preparedness Canada ]

inspecteur de la sécurité en santé publique [ inspectrice de la sécurité en santé publique ]
public health safety inspector

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]
Social Security and Health Committee [ SSHC ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]
National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) a déposé des amendements visant à ajouter l'article 165, paragraphe 4, et l'article 166, paragraphe 4, du traité FUE aux bases juridiques proposées.
Amendments tabled by the Committee on Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) added Articles 165(4) and 166(4) TFEU to the proposed legal bases.

Au moment où le gouvernement s'apprête à déposer son budget, le 22 mars, les médias font savoir qu'il s'y trouvera des dispositions exigeant que le budget affecté à la sécurité publique soit majoré de 10 p. 100. Étant donné que le mouvement de la Scientologie a déclaré publiquement qu'il souhaitait étendre ses activités et accroître le nombre de ses membres au Canada, madame le leader peut-elle nous dire — ou au moins se renseigner pour nous — si l'augmentation du budget de la sécurité publique servira à combattre les sectes comme la Scientologie et bien d'autres et à défendre les victimes de plus en plus nombreuses de leurs comportements répréhensibles?
As the government prepares to table its budget on March 22, the media reports that there will be provisions demanding that our country's budget for public safety be increased by 10 per cent. Since the Scientology movement has openly declared its desire to expand its activities and increase its membership base in Canada, can the leader tell us, or at least find out for us, if the budgetary increase for public safety will be allocated to combat sects such as Scientology, as well as many others, and stand up for the ever-increasing number of victims of their wrongdoings?

(Le document est déposé) Question n 385 M. David McGuinty: En ce qui concerne la planification de la sécurité aux sommets du G8 et du G20: a) quelle a été la chaîne de commandement du Groupe intégré de la sécurité à cette occasion; b) dans quelle mesure le ministre de la Sécurité publique a-t-il participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; c) dans quelle mesure le Cabinet du Premier ministre (CPM) et le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils participé à l’élaboration du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20; d) quelles ont été les interventions du CPM, du BCP ou du ministre de la Sécurité publique pendant la mise en œuvre du plan de sécurité aux sommets du G8 et du G20?
(Return tabled) Question No. 385 Mr. David McGuinty: With regard to the G8 and G20 security planning: (a) what was the chain of command for the Integrated Security Unit for these events; (b) what involvement or input did the Minister of Public Safety have in developing the G8 and G20 security plan; (c) what involvement or input did the Prime Minister's Office (PMO) and the Privy Council Office (PCO) have in developing the G8 and G20 security plan; and (d) what interventions did the PMO, PCO or the Minister of Public Safety make during the execution of the G8 and G20 security plan?

1. Lorsqu’une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente a des motifs sérieux de penser qu’il existe un risque de fuite ou une menace prouvée pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et qu’il serait insuffisant d’appliquer des mesures moins coercitives, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d’autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait ou fera l’objet d’une décision de retour ou d’éloignement.
1. Where a judicial authority or competent body has serious grounds to believe that there is a risk of absconding, a proven threat to public order, public security or national security and where it would not be sufficient to apply less coercive measures, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, the handing over of documents, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent that risk, Member States may keep under temporary custody a third-country national, who is or will be subject of a return decision or a removal order.

Comme tous mes collègues le savent, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté subséquemment un amendement, que j’ai déposé, introduisant une dérogation pour ce très ancien artisanat traditionnel européen. M. Blokland et moi-même avons déposé à nouveau cet amendement pour examen en plénière.
As Members will be aware, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety subsequently adopted an amendment, which I tabled, introducing an exemption for this long-established traditional European art. Along with Mr Blokland, we have retabled that amendment for plenary to consider.

En ce qui concerne les amendements, j’ai pris connaissance des 31 amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et d’un autre amendement déposé la semaine dernière.
With regard to the amendments, I am aware of 31 amendments tabled by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety and a further amendment introduced since last week.

Enfin, j’invite tout le monde à soutenir les modifications proposées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire lors du vote de demain et, en même temps bien sûr, les amendements déposés par le groupe PSE, notamment ceux prévoyant l’introduction de règles plus sévères pour la climatisation des voitures à une date antérieure à celle proposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Finally, I wish to call on everyone to support the changes proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in tomorrow’s vote and, at the same time of course, the amendments tabled by the PSE Group, for example those about introducing the stricter rules for air-conditioning in cars at a time earlier than that proposed by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety.

Le Président: Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam le jeudi 22 novembre dernier au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, déposé plus tôt ce jour-là.
The Speaker: I am now ready to rule on the question of privilege raised by the hon. member for Port Moody Coquitlam Port Coquitlam on Thursday, November 22, regarding Bill C-42, an act to amend certain acts of Canada, and to enact measures for implementing the biological and toxin weapons convention in order to enhance public safety, introduced earlier that day.

Honorables sénateurs, cela étant dit, je voudrais demander au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement n'est pas disposé à autoriser une étude préliminaire du projet de loi sur la sécurité publique déposé aujourd'hui à la Chambre des communes.
Honourable senators, I give that preamble in order to ask the Leader of the Government in the Senate whether the government would entertain pre-study of the Public Safety Bill, which was tabled today in the House of Commons.