Vertaling van "sécurité publique devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

sécurité publique | sûreté publique
public safety

sécurité publique
public safety

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]
Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]
Public Safety Canada [ PS | Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Public Safety and Emergency Preparedness Canada ]

inspecteur de la sécurité en santé publique [ inspectrice de la sécurité en santé publique ]
public health safety inspector

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]
Social Security and Health Committee [ SSHC ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]
National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout rejet pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique devrait être fondé sur le comportement individuel de la personne concernée, conformément au principe de proportionnalité.
Any rejection on grounds of public policy or public security should be based on the individual behaviour of the person concerned, in accordance with the principle of proportionality.

Le fait, pour le responsable du traitement, de révéler l'existence d'éventuelles infractions pénales ou de menaces pour la sécurité publique et de transmettre à une autorité compétente les données à caractère personnel concernées dans des cas individuels ou dans plusieurs cas relatifs à une même infraction pénale ou à des mêmes menaces pour la sécurité publique devrait être considéré comme relevant de l'intérêt légitime du responsable du traitement.
Indicating possible criminal acts or threats to public security by the controller and transmitting the relevant personal data in individual cases or in several cases relating to the same criminal act or threats to public security to a competent authority should be regarded as being in the legitimate interest pursued by the controller.

G. considérant que la nouvelle résolution 8610 du ministère de la défense autorise l'armée à utiliser des armes à feu pour maîtriser des "réunions publiques et des manifestations pacifiques"; que d'après l'article 68 de la Constitution vénézuélienne, l'usage d'armes à feu et de substances toxiques pour maîtriser des manifestations pacifiques est interdit; que d'après les normes internationales, le recours aux forces militaires dans les opérations de sécurité publique devrait être limité;
G. whereas new Defence Ministry resolution 8610 allows the military to use firearms to control ‘public meetings and peaceful demonstrations’; whereas according to Article 68 of the Venezuelan Constitution, the use of firearms and toxic substances to control peaceful demonstrations is prohibited; whereas under international standards, the use of military forces in public security operations should be limited;

J. considérant que la récente résolution 8610 du ministère de la défense autorise l'armée à utiliser des armes à feu pour maîtriser des "réunions publiques et des manifestations pacifiques"; que, d'après l'article 68 de la Constitution vénézuélienne, l'usage d'armes à feu et de substances toxiques pour contenir des manifestations pacifiques est interdit; que, d'après les normes internationales, le recours aux forces militaires dans les opérations de sécurité publique devrait être limité;
J. whereas new Defence Ministry resolution 8610 allows the military to use firearms to control ‘public meetings and peaceful demonstrations’; whereas according to Article 68 of the Venezuelan Constitution the use of firearms and toxic substances to control peaceful demonstrations is prohibited; whereas under international standards the use of military forces in public security operations should be limited;

J. considérant que la récente résolution 8610 du ministère de la défense autorise l'armée à utiliser des armes à feu pour maîtriser des «réunions publiques et des manifestations pacifiques»; que, d'après l'article 68 de la Constitution vénézuélienne, l'usage d'armes à feu et de substances toxiques pour contenir des manifestations pacifiques est interdit; que, d'après les normes internationales, le recours aux forces militaires dans les opérations de sécurité publique devrait être limité;
J. whereas new Defence Ministry resolution 8610 allows the military to use firearms to control ‘public meetings and peaceful demonstrations’; whereas according to Article 68 of the Venezuelan Constitution the use of firearms and toxic substances to control peaceful demonstrations is prohibited; whereas under international standards the use of military forces in public security operations should be limited;

Compte tenu des orientations politiques approuvées par la conférence des présidents, et étant donné que les critères posés par l'article 290 du traité FUE sont clairement satisfaits en ce qui concerne la méthode commune visée à l'article 1, paragraphe 2, de la proposition, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire devrait insister pour que cette disposition prévoie l'adoption d'actes délégués, et soutenir l'alignement proposé par la Commission en ce qui concerne les autres dispositions concernées.
In view of the political guidance endorsed by the Conference of Presidents, and since the criteria of Article 290 TFEU are clearly met for the common methodology in Article 1(2) of the proposal, the Committee on Environment, Public Health and Food Security should insist on delegated acts for this provision, and should support the alignment proposed by the Commission for the other relevant provisions.

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Cela profitera tout autant à l’économie qu’à l’environnement. Le taux élevé de collectes sélectives recommandé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire devrait permettre de récupérer ces matériaux et de les préparer pour le réemploi.
The high separate collection rate recommended by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety should result in the retention of these materials and their preparation for re-use.

Parallèlement, un ensemble horizontal de mesures portant sur la sécurité publique devrait compléter et consolider l'ensemble des piliers.
At the same time, a horizontal set of measures concerning public security should complement and consolidate all of the pillars.

En vue de définir plus précisément les conditions et les garanties procédurales sous réserve desquelles les citoyens de l'Union et les membres de leur famille peuvent se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloignés, la présente directive devrait remplacer la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
In order to ensure a tighter definition of the circumstances and procedural safeguards subject to which Union citizens and their family members may be denied leave to enter or may be expelled, this Directive should replace Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals, which are justified on grounds of public policy, public security or public health