Traduction de «sécurité pour relever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

événement relevant de la sécurité [ évènement relevant de la sécurité ]
security relevant event [ security-relevant event ]

action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité
joint action in matters covered by the foreign and security policy

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

siège de sécurité pour enfant retenu par ceinture pour adulte
Child seat held by adult belt

Comité formé des agents de sécurité des ministères relevant du Comité consultatif de la sécurité
SAC DSO Committee [ Security Advisory Committee Departmental Security Officer Committee ]

Relevé de la sécurité de la vieillesse payée ou créditée à des non-résidents du Canada
Statement of Old Age Security Pension Paid or Credited to Non-Residents of Canada

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

soupape de sécurité pour l’alimentation en gaz
Hazardous gas safety valve

état du rapport pour la sécurité sociale
Social security report status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont les principaux acteurs de la réduction du nombre de tués sur les routes, car les politiques de sécurité routière relèvent, pour l'essentiel, du principe de subsidiarité.
Member States are the main actors in reducing fatalities as the biggest part of road safety policies fall under the principle of subsidiarity.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

Le fait est que le partage de renseignements canadiens avec le département américain de la Sécurité intérieure relève de la GRC, responsable du Centre d'information de la police canadienne, et la GRC relève clairement du gouvernement fédéral.
The fact is that the responsibility for sharing Canadian information with the U.S. Department of Homeland Security lies with the RCMP through its Canadian Police Information Centre and the RCMP is clearly the responsibility of the federal government.

9. Lors du traitement tant des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/ EU RESTRICTED ou à son équivalent que des informations classifiées «autres informations confidentielles», la sécurité physique relève de la responsabilité de l'organe ou du titulaire d'un mandat au sein du Parlement correspondant.
9. Physical security in the management of information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and of ‘other confidential information’ is the responsibility of the respective parliamentary body/office-holder.

17. Les mesures afférentes à la sécurité technique relèvent de la responsabilité de l'AHS, à qui il appartient de définir, dans les instructions de traitement, les normes particulières qui doivent s'appliquer en la matière
17. Technical security measures are the responsibility of the SAA, who shall determine in the appropriate handling instructions the specific technical security measures which are to apply.

Dans cette vérification précise, nous voulions savoir si Transports Canada assurait une surveillance suffisante des pratiques de sécurité dans le secteur de l'aviation civile au Canada, sans oublier, bien entendu, que le Canada a une feuille de route impeccable pour ce qui est de la sécurité de l'aviation civile et que la responsabilité en matière de sécurité aérienne relève des compagnies aériennes.
In that particular audit, we wanted to find out whether Transport Canada was providing sufficient oversight of the safety practices of the civil aviation companies in Canada, remembering, of course, that Canada has an excellent track record of civil aviation safety and remembering that the responsibility for air safety lies with those aviation companies.

Toutefois, s'il survient une question de sécurité publique ou de simplement de sécurité qui relève du mandat de plus d'un ministère, c'est le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui coordonne la réaction du gouvernement fédéral.
However, if a public safety or security issue arises that crosses departmental mandates, it will be the job of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to coordinate the federal response.

M. Hal Pruden: La stratégie pour réduire la conduite avec facultés affaiblies relève des ministres des Transports, parce que les permis et la sécurité routière relèvent non pas des ministres de la Justice, mais bien des ministres des Transports.
Mr. Hal Pruden: The strategy to reduce impaired driving comes under transport ministers, because the licensing and traffic safety really is a matter that needs to be discussed not with justice ministers, but with transport ministers.

Pour mémoire, les régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres mais, pour promouvoir la mobilité, l'UE applique depuis 1971 des dispositions garantissant le maintien des droits de sécurité sociale acquis dans un autre État membre.
For the record, social security systems are a matter for individual member states but, in the interests of mobility, the EU has since 1971 had provisions guaranteeing maintenance of social security rights acquired in another member state.

Seules les conditions d'emploi des travailleurs à durée déterminée sont prévues par l'accord, les régimes légaux de sécurité sociale relèvent de la décision des pays de l'UE.
It covers only working conditions for fixed-term employees; statutory social security schemes are the prerogative of the EU countries.