Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste
et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance
(renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'a
ppliquent pas et ne seront pas interprétées co ...[+++]mme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».Given this, and to clarify the application of the Anti-terroris
m Act and avoid any consequence not intended by Parliament when this legislation was adopted in 2001, we recommend that the Criminal Code and the Charities Registration (Security Information) Act be amended to specify that their anti-terrorism provisions " do not apply and shall not
be construed to be applicable to the humanitarian activities conducted in Canada and abroad in accordance wit
...[+++]h the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent movement by the Canadian Red Cross Society, its personnel, or by Canadian nationals working for the International Committee of the Red Cross or the International Federation of the Red Cross and the Red Crescent, or other relief organizations conducting humanitarian aid in accordance with the Fundamental Principles of the Red Cross and Red Crescent Movement" .