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Traduction de «sécurité nationale était indispensable parce » (Français → Anglais) :

Jusqu'à présent, la délivrance des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques était factue par les autorités nationales compétentes.

Competent national authorities have, thus far, been charging for issuing vehicle authorisations and single safety certificates.


Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.

At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.


Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité ...[+++]

In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.


Dans sa lettre du 4 mai 2011 adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Premier ministre somalien a indiqué que le gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien appréciait le soutien apporté par l’Union européenne et il a réaffirmé que le GFT était pleinement résolu à mettre en place une structure de commandement et de contrôle pour les forces de sécurité ...[+++]

In his letter of 4 May 2011, to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Prime Minister of Somalia, expressed the Somali Transitional Federal Government’s (TFG) appreciation for the EU’s support and reiterated the TFG’s full commitment to building a Command and Control structure for the NSF, to protect the civilian population and to integrate different militias and clans’ forces into the NSF.


En effet, tous ces prêts et garanties ont été accordés par l’ETVA en sa qualité d’autorité publique, soit parce qu’ils constituaient des aides d’État aux activités civiles ou parce qu’ils constituaient des mesures pour la protection de la sécurité nationale de la Grèce, conformément à l’article 296 du traité (158).

Indeed, all these loans and guarantees have been granted by ETVA as public authority because either they constituted State aid to the civil activities or they were measures to protect the security of Greece in accordance with Article 296 of the Treaty (158).


Dans son commentaire des observations de tiers, l'Allemagne fait valoir que la deuxième aide était indispensable parce qu'à la mi-novembre 2002, les liquidités nécessaires pour maintenir les activités en cours de MobilCom étaient épuisées.

In response to the comments submitted by third parties, Germany argues that the second aid measure was necessary because in mid‐November 2002 the liquidity needed to maintain MobilCom's current business had run out.


Quoique le titre de la conférence donne à penser qu’elle était axée sur la lutte contre le terrorisme, il est cependant apparu dès le départ qu’une approche plus large était indispensable pour éviter que d’importants problèmes de sécurité ne soient négligés.

The title of the conference suggests that it focused on the fight against terrorism. However, it became clear from the outset that a broader security approach was inevitable if important security concerns were not to be omitted.


Les dispositions de l'article 18 sont indispensables parce qu'avec le statut, les prestations nationales comme le remboursement des frais de maladie, l'aide ou les subventions pour cotisations d'assurance maladie deviennent caduques.

Article 18 is necessary because when the Statute enters into force, Member States will cease to reimburse the costs that Members incur as a result of sickness or to pay part of medical insurance contributions.


iii) se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale, ou

(iii) relating to government procurement indispensable for national security or for national defence purposes; or


[4] L'article XXIII de l'AMP dispose qu'"aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défe ...[+++]

[4] Article XXIII paragraph 1 of the GPA states that " nothing shall be construed to prevent any Party from taking any action or not disclosing any information which it considers necessary for the protection of its essential security interests related to the procurement of arms, ammunition or war material or to procurement indispensable for national security or for national defence purposes ".




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sécurité nationale était indispensable parce ->

Date index: 2024-02-08
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