Traduction de «sécurité lorsqu’ils prennent » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsqu’ils prennent une décision, les États membres sont tenus de tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce (article 17) ainsi que de la gravité ou de la nature de l’infraction à l’ordre public ou à la sécurité publique, ou des dangers que le demandeur est susceptible de causer.
Article 6(2) second subparagraph states that MSs, when taking a decision, are obliged to consider the particular circumstances of the individual case (Article 17) and the severity or type of offence against public policy or public security, or the dangers emanating from the applicant.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

Lorsque les normes harmonisées visées à l’article 12 n’ont pas été rédigées et publiées et les normes internationales visées à l’article 13 n’ont pas été publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l’article 3 ou de la libre circulation visée à l’article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l’article 3 et énoncés à l’annexe I le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l’État membre de fabrication s’il assure une sécurité équivalente à celle requise sur leur propre territoire.
Where harmonised standards referred to in Article 12 have not been drawn up and published and international standards referred to in Article 13 have not been published, the Member States shall take all appropriate measures to ensure that, for the purpose of making available on the market or free movement as referred to in Articles 3 and 4 respectively, their competent authorities shall also regard as complying with the safety objectives referred to in Article 3 and set out in Annex I electrical equipment manufactured in accordance with the safety provisions of the standards in force in the Member State of manufacture, if it ensures a safety level equivalent to that required in their own territory.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable l’accès sans droit, lorsqu’il est intentionnel, à tout ou partie d’un système d’information, lorsque l’acte est commis en violation d’une mesure de sécurité, au moins lorsqu’il ne s’agit pas de cas mineurs.
Member States shall take the necessary measures to ensure that, when committed intentionally, the access without right, to the whole or to any part of an information system, is punishable as a criminal offence where committed by infringing a security measure, at least for cases which are not minor.

Lorsqu'ils prennent une telle décision, les États membres tiennent compte, outre de l'article 17, de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par le membre de la famille, ou des dangers que cette personne est susceptible de causer.
When taking the relevant decision, the Member State shall consider, besides Article 17, the severity or type of offence against public policy or public security committed by the family member, or the dangers that are emanating from such person.

2. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées et déterminent les procédures pour que, dans le cas d'installations construites sur leur territoire, les constituants de sécurité et les sous-systèmes visés à l'annexe I ne puissent être installés et mis en service que s'ils permettent de réaliser des installations qui ne risquent pas de compromettre la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, la sécurité des biens, lorsqu'ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.
2. Member States shall take all appropriate measures and determine the procedures to ensure that safety components and subsystems referred to in Annex I incorporated in installations constructed in their territory are installed and put into service only if they permit the construction of installations which are not liable to endanger the safety and health of persons or, where applicable, the safety of property, when properly installed and maintained and used in accordance with their intended purpose.