Traduction de «sécurité juridique serait maintenu » (Français → Anglais) :

La sécurité juridique serait donc indépendante de l'évolution technique et des innovations, ce qui dissiperait les craintes de rigidité des dispositions légales.
Legal certainty would therefore be independent from technical developments and innovations and alleviate a major concern against "un-flexible" legal provisions.

La sécurité juridique serait assurée par l'énumération exhaustive des obligations susceptibles d'être imposées dans les directives, ainsi que par des règles claires et sans ambiguïté sur la procédure d'évaluation de la puissance sur le marché et sur la justification des obligations.
Legal certainty would be provided by listing exhaustively the obligations that can be imposed in the directives as well as clear and unambiguous rules for the process by which market power is assessed and obligations are justified.

L'établissement d'une liste exhaustive d'exigences d'information essentielle serait aussi utile aux prestataires de services de paiement qu'à leurs utilisateurs, en termes de sécurité juridique et de transparence.
The determination of an exhaustive list of essential information requirements would be helpful for the Payment Service Provider and the Payment Service User likewise in terms of legal certainty and transparency.

L'application de règles harmonisées relatives à la position des détenteurs d'obligations dans la hiérarchie des créanciers des banques en cas d'insolvabilité et de résolution faciliterait la manière dont la solution du renflouement interne serait appliquée en offrant une plus grande sécurité juridique et en réduisant le risque de voir apparaître des problèmes juridiques.
Harmonised rules on the position of bond holders in the bank creditors' hierarchy in insolvency and resolution would facilitate the way bail-in is applied, by providing greater legal certainty and reducing the risk of legal challenges.

Durant l’audition publique sur le règlement OLAF qui s’est tenue au Parlement européen les 12 et 13 juillet derniers, il a été dit que le seul moyen d’assurer une plus grande clarté et de renforcer la sécurité juridique serait d’adopter des règles de procédure juridiquement contraignantes.
During the Public Hearing on the OLAF-Regulation in the European Parliament on 12/13 July, it was stated that the only way to achieve greater clarity and increased legal certainty would be with a legally binding procedural regulation.

La sécurité publique serait maintenue parce que seules les personnes qui possédaient déjà légalement des armes de poing le 1décembre 1998 et qui avaient la formation et les certificats voulus pour utiliser des armes prohibées seraient autorisées à les garder.
Public safety would be maintained because only those people who were already in legal possession of these handguns on December 1, 1998, and who are properly trained and licensed to use prohibited firearms would be able to keep them.

Un degré satisfaisant de sécurité juridique serait maintenu pour le monde des affaires; à certains égards, il serait même amélioré.
A satisfactory degree of legal certainty would be maintained for business; in certain respects it would be enhanced.

* Pour renforcer la sécurité juridique, serait-il avantageux de mettre au point des orientations pratiques non contraignantes * Ces orientations devraient-elles plutôt prendre la forme de recommandations de la Commission ou d'une liste indicative d'exemples de ce qui est permis et illicites annexée à la directive *
* Would it be useful for non-binding practical guidance to be developed* Would this guidance be preferable in the form of Commission recommendations or through an indicative list of permitted and illicit examples annexed to the directive*

La sécurité publique serait maintenue avec les modifications proposées, car seuls ceux qui possédaient déjà légalement ces armes de poing depuis le 1er décembre 1998, et qui sont convenablement formés et dûment autorisés pour se servir d' armes de poing prohibées seraient en mesure de les conserver.
Public safety would be maintained with the proposed changes because only those who were already in legal possession of these handguns since December 1, 1998, and who are properly trained and licensed to use prohibited handguns would be able to keep them.

Avec un tel système unitaire, les opérateurs économiques ne devraient faire qu'une seule demande, la gestion des droits serait facilitée, la multiplication des actions juridiques serait évitée et il y aurait une plus grande sécurité juridique.
With such a unitary system, economic operators need make only one application, administration of rights would be made easier, the proliferation of legal proceedings would be avoided and there would be greater legal certainty.