Vertaling van "sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies " (Frans → Engels) :

3. Les États membres veillent à ce que les responsabilités de l’entreprise pour ce qui est de maintenir les véhicules en condition de sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies, sans préjudice des responsabilités des conducteurs de ces véhicules.
3. Member States shall ensure that the responsibilities of undertakings for keeping their vehicles in a safe and roadworthy condition are defined, without prejudice to the responsibilities of the drivers of those vehicles.

3. Les États membres veillent à ce que les responsabilités de l'entreprise pour ce qui est de maintenir les véhicules en condition de sécurité et techniquement aptes à circuler soient définies, sans préjudice des responsabilités des conducteurs de ces véhicules .
3. Member States shall ensure that the responsibilities of undertakings for keeping their vehicles in a safe and roadworthy condition are defined, without prejudice to the responsibilities of the drivers of those vehicles .

3. Les entreprises qui exploitent des véhicules relevant du champ d'application du présent règlement veillent à ce que les véhicules qu’elles exploitent soient, à tout moment, techniquement aptes à circuler et à ce que l'original ou une copie certifiée conforme du certificat de contrôle technique ainsi qu'une preuve de la réussite du contrôle délivrée conformément à l'article 10 du règlement XX [relatif au contrôle technique périodique] à la suite du dernier contrôle technique soient conservés à bord .
3. Undertakings that operate vehicles which fall within the scope of this Regulation shall ensure that the vehicles which they operate are in good roadworthy condition at all times and that the original or a certified copy of the roadworthiness certificate and a proof of test issued pursuant to Article 10 of Regulation XX [on periodic roadworthiness tests] in respect of the most recent roadworthiness test is kept on board .

3. Les entreprises qui exploitent des véhicules relevant du champ d'application du présent règlement veillent à ce que les véhicules qu’elles exploitent soient, à tout moment, techniquement aptes à circuler et à ce que l'original ou une copie certifiée conforme du certificat de contrôle technique ainsi qu'une preuve de la réussite du contrôle délivrée conformément à l'article 10 du règlement XX [relatif au contrôle technique périodique] à la suite du dernier contrôle technique soient conservés à bord.
3. Undertakings that operate vehicles which fall within the scope of this Regulation shall ensure that the vehicles which they operate are in good roadworthy condition at all times and that the original or a certified copy of the roadworthiness certificate and a proof of test issued pursuant to Article 10 of Regulation XX [on periodic roadworthiness tests] in respect of the most recent roadworthiness test is kept on board.

3. Chaque entreprise veille à ce que les véhicules qu’elle exploite soient, à tout moment, techniquement aptes à circuler.
3. Individual undertakings shall ensure that the vehicles which they operate are in a good roadworthy condition at all times.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers’ equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau des installations de GNL, des installations de stockage, des autres réseaux de transport ou de distribution et des conduites directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of LNG facilities, storage facilities, other transmission or distribution systems, and direct lines, are developed and made public.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided, or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les États membres veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et veillent à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les États membres veillent à ce que soient définis les critères de sécurité techniques et élaborées et rendues publiques les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau des installations de GNL, des installations de stockage, des autres réseaux de transport ou de distribution, et des conduites directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of LNG facilities, storage facilities, other transmission or distribution systems, and direct lines, are developed and made public.