Traduction de «sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables » (Français → Anglais) :

Ainsi, il convient notamment de prévoir que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'acteur de départ doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
These measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

Ces mesures doivent énoncer que les titulaires d’une autorisation de fabrication qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par les fabricants sont tenus pour strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d’approvisionnement par suite de leurs actes.
These measures must stipulate that manufacturing authorisation holders who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by manufacturers be held strictly liable in the event of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.