Vertaling van "sécurité ainsi modifiées devraient demeurer " (Frans → Engels) :

Les fiches de données de sécurité ainsi modifiées devraient demeurer un élément important de la communication relative aux dangers et constituer un mécanisme de transmission, aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d’approvisionnement, d’informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges répondant aux critères de classification conformément à la législation communautaire applicable, ainsi que de certaines substances et de certains mélanges ne répondant pas à ces critères, en tenant compte des informations provenant de tout rapport pertinent sur la sécurité chimique.
Safety data sheets thus amended should continue to be an important element of hazard communication and provide a mechanism for transmitting appropriate safety information on substances and mixtures meeting the criteria for classification in accordance with applicable Community legislation, as well as certain substances and mixtures not meeting those criteria, taking into account information from any relevant chemical safety report, down the supply chain to the immediate downstream user.

La directive 91/671/CEE ainsi modifiée est désormais « relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules »
The title of Directive 91/671/CEE as amended now reads as follows "on the approximation of the laws of the Member States relating to compulsory use of safety belts and child restraint systems in vehicles".

Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l’accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.
For the purpose of predictability, the customs duties and access to tariff quotas for the extended period should remain the same as for 2014.

Les décisions de la Commission et les autorisations accordées par les autorités de contrôle relatives aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément à l'article 41, paragraphe 8, devraient demeurer en vigueur pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement à moins qu'elles ne soit modifiées, remplacées ou abrogées par la Commission avant la fin de cette période.
Commission decisions and authorisations by supervisory authorities relating to transfers of personal data to third countries pursuant to Article 41(8) should remain in force for a transition period of five years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by the Commission before the end of this period.

18. reconnaît que les «initiatives technologiques conjointes» (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne; regrette les obstacles légaux et administratifs (personnalité juridique, règles financières et dans certains cas propriété intellectuelle), qui peuvent décourager un grand nombre de PME et d'acteurs clés dans le domaine de la recherche à y participer; regrette également l'hétérogénéité des structures de gouvernance et juridiques ainsi que les coûts élevés de fonctionnement propres au démarrage des ITC; invite les États membres à remplir leurs obligations après avoir convenu de cofinancer les ITC; appelle la Commission à simplifier les règles et les taux de financement pour des catégories similaires de participants dans toutes les ITC suivant le PC7, y compris le cofinancement national; demande à être davantage associé au contrôle politique de ces instruments en particulier pour assurer un équilibre adéquat de la participation et des activités; souligne que ces initiatives ne devraient pas conduire à l'externalisation des fonds publics et devraient demeurer dans les limites légales concernant les aides d'État et la préconcurrence;
18. Acknowledges that ‘Joint Technological Initiatives’ (JTIs) assist the competitiveness of European industry; regrets the legal and administrative obstacles (legal personality, financial rules and in some cases also intellectual property), which may discourage a large number of key research actors and SMEs from participating; also regrets the heterogeneous governance and legal structures and the high operating costs specific to start-up of JTIs; calls on Member States to fulfil their obligations once they have agreed to co-fund JTIs; calls on the Commission to simplify rules and funding rates for similar categories of participants in all JTIs following the FP7 model, including national co-funding; asks to be more closely involved in the political oversight of these instruments in particular for ensuring an adequate balance of participation and of activities; underlies that these initiatives should not lead to the outsourcing of public funding and should remain within the legal boundaries concerning state aid and pre-competition;

18. reconnaît que les "initiatives technologiques conjointes" (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne; regrette les obstacles légaux et administratifs (personnalité juridique, règles financières et dans certains cas propriété intellectuelle), qui peuvent décourager un grand nombre de PME et d'acteurs clés dans le domaine de la recherche à y participer; regrette également l'hétérogénéité des structures de gouvernance et juridiques ainsi que les coûts élevés de fonctionnement propres au démarrage des ITC; invite les États membres à remplir leurs obligations après avoir convenu de cofinancer les ITC; appelle la Commission à simplifier les règles et les taux de financement pour des catégories similaires de participants dans toutes les ITC suivant le PC7, y compris le cofinancement national; demande à être davantage associé au contrôle politique de ces instruments en particulier pour assurer un équilibre adéquat de la participation et des activités; souligne que ces initiatives ne devraient pas conduire à l'externalisation des fonds publics et devraient demeurer dans les limites légales concernant les aides d'État et la préconcurrence;
18. Acknowledges that ‘Joint Technological Initiatives’ (JTIs) assist the competitiveness of European industry; regrets the legal and administrative obstacles (legal personality, financial rules and in some cases also intellectual property), which may discourage a large number of key research actors and SMEs from participating; also regrets the heterogeneous governance and legal structures and the high operating costs specific to start-up of JTIs; calls on Member States to fulfil their obligations once they have agreed to co-fund JTIs; calls on the Commission to simplify rules and funding rates for similar categories of participants in all JTIs following the FP7 model, including national co-funding; asks to be more closely involved in the political oversight of these instruments in particular for ensuring an adequate balance of participation and of activities; underlies that these initiatives should not lead to the outsourcing of public funding and should remain within the legal boundaries concerning state aid and pre-competition;

Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre effective des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.
Both the Member States and the Commission should draw up a security plan in order to facilitate the implementation of security obligations and should cooperate with each other in order to address security issues from a common perspective.

Tant les États membres que la Commission devraient élaborer un plan de sécurité visant à faciliter une mise en œuvre des obligations en matière de sécurité, ainsi que coopérer de manière à traiter les questions de sécurité dans une perspective commune.
Both the Member States and the Commission should draw up a security plan in order to facilitate the implementation of security obligations and should cooperate with each other in order to address security issues from a common perspective.