Vertaling van "sécurisées comme documents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service en ligne de conservation sécurisée de monnaie électronique [ service en ligne de conservation sécurisée ]
safe repositary on line

transaction électronique sécurisée [ transaction sécurisée | transaction électronique protégée ]
secure electronic transaction [ secure transaction ]

obligation adossée à des actifs | obligation adossée à des créances | obligation sécurisée | titre garanti par des créances
collateralised debt obligation | CDO [Abbr.]

assurer l'arrivée sécurisée des trains
ensure trains arrive safely | facilitate the safe arrival of trains | ensure safe arrival of trains | ensure safe arrival of trains at their destination

résidence sécurisée
gated community

couche de socket sécurisée | SSL [Abbr.]
Secure Sockets Layer | SSL [Abbr.]

OMNI (Communication sécurisée)
OMNI (Secure Communication)

obligation sécurisée
covered bond

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de s'assurer que les services d’impression sécurisée de documents officiels sont attribués dans le respect des règles de l’UE en matière de passation des marchés publics
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the European Union to ensure that security printing services of official documents are awarded according to EU rules on public procurement.

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’obligation juridique qui incombe aux autorités fédérales d'attribuer directement les services d’impression sécurisée de documents officiels tels que les passeports, les permis de conduire ou les cartes d’identité à l’imprimerie nationale autrichienne (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), une entreprise privée.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU over the legal obligation of federal authorities to directly award security printing services of official documents such as passports, driving licenses, or identity cards to the Austrian State Printing House (Österreichische Staatsdruckerei GmbH, OeSD), a private undertaking.

Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées dans la zone sécurisée et dûment classifiés, le processus de retrait de marquage peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement, soit dans le service en charge des archives historiques du Parlement.
In addition to being applied to documents actually located in the secure archives in the Secure Area and duly classified, the unmarking process may also cover other confidential information held either in the parliamentary body/office or in the service in charge of the Parliament's historical archives.

10. prend acte des réels efforts consentis par la Commission pour rendre le processus de négociation du partenariat transatlantique plus transparent, notamment par la publication des directives de négociation concernant le partenariat (1103/13 CL 1); prend acte du fait que ce document capital n'a été divulgué que le 9 octobre 2014, alors que les négociations ont débuté en juin 2013; rappelle que la Commission est, en toutes circonstances, légalement tenue de respecter les règles relative à l'accès du public aux documents énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001; déplore que l'accès aux textes de négociation du partenariat transatlantique accordé aux députés au Parlement européen ait été jusqu'à présent extrêmement limité; souligne que les documents disponibles dans la salle de lecture sécurisée du Parlement ne comprennent aucun document consolidé ni aucun texte présenté par les États-Unis; insiste sur la nécessité de garantir la transparence au moyen d'un dialogue direct et ouvert sous la forme de consultations publiques avec l'ensemble des parties prenantes;
10. Notes the fact that the Commission has made real efforts to make the TTIP negotiating process more transparent, especially in the light of the publication of the European directives for the negotiations on the TTIP (1103/13 CL 1); notes that this essential document was only disclosed on 9 October 2014 while the negotiations started in June 2013; recalls that the Commission is in all circumstances legally obliged to comply with the rules on public access to documents set out in Regulation 1049/2001; regrets that the access given to Members of the European Parliament to TTIP negotiating texts has been to date extremely limited; highlights that the documents available in the EP secured reading room do not contain any consolidated material or any text tabled by the US; highlights the need to ensure transparency through a direct and open dialogue in the form of public consultations with all stakeholders;

2. Pour l'application de la définition de « signature électronique sécurisée » , au paragraphe 31(1) de la Loi, la signature électronique sécurisée à l'égard des données contenues dans un document électronique est la signature numérique qui résulte de l'exécution des opérations consécutives suivantes :
2. For the purposes of the definition “secure electronic signature” in subsection 31(1) of the Act, a secure electronic signature in respect of data contained in an electronic document is a digital signature that results from completion of the following consecutive operations:

Si les documents électroniques, pour des raisons tout à fait légitimes, intègrent les conventions de cryptographie et de sécurité nécessaires à la création de signatures électroniques, il faut qu'un engagement ferme soit pris, que des ressources considérables soient fournies, et que le gouvernement exerce un contrôle centralisé afin de permettre la migration d'un document électronique stable et de ses protocoles de signatures sécurisées de la plate-forme logicielle et matérielle où ils ont été créés vers de nouvelles plates-formes dans un avenir éloigné.
If electronic documents, for very legitimate reasons, adopt these encryption and security conventions needed to generate the secure signatures, there must be a firm commitment made, significant resources provided, and centralized government control exercised to allow for the migration of a stable electronic document and its encryption-secure signature protocols from one software and hardware environment in which they are created to new ones some time in the distant future.

L’une de nos dernières initiatives est « Soumettre des documents », une méthode en ligne sécurisée, pour les contribuables et leurs représentants, d’envoyer des documents justificatifs et des reçus à l’ARC.
One of our latest initiatives is Submit Documents, a secure method for taxpayers and their representatives to send supporting documents and receipts to the CRA.

10.2. Outre aux documents effectivement conservés dans les archives sécurisées et dûment classifiés, le processus de déclassification peut également être appliqué à d'autres informations confidentielles conservées soit dans les archives sécurisées, soit par le centre archivistique et documentaire (CARDOC).
10.2. In addition to being applied to documents actually located in the secure archives and duly classified, the declassification process may also cover other confidential information existing in either the secure archives or the European Parliament Archive and Documentation Centre (CARDOC).