Traduction de «séance plénière arrêtée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission plénière | assemblée plénière | réunion plénière | séance plénière | comité plénier | comité général
committee of the whole | committee of the whole house | committee of the whole council

plénière | séance plénière | session plénière
plenary session

assemblée plénière [ séance plénière | session plénière | réunion plénière ]
full meeting [ plenary assembly | full session | large group session | plenary session | plenary meeting | full member meeting ]

assemblée plénière | réunion plénière | séance plénière | plénière
plenary session | plenary meeting | plenary assembly | plenary

conseil en séance plénière [ conseil réuni en séance plénière ]
pull council

plénière | séance plénière
plenary | plenary session

la Cour en séance plénière | la Cour plénière
the full Court

discussion en séance plénière [ discussion en plénière ]
discussion in plenary

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les engagements pris par la Commission, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de faire sienne la position arrêtée par celui-ci en deuxième lecture, et par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2014, d'approuver ladite position, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the undertakings given by the Commission at Parliament's plenary sitting to take over Parliament's position at second reading, and by the Council representative by letter of 18 December 2014 to approve that position, in accordance with Article 294(8)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union

– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control, and of 14 September 2013 following the US-Russian agreement on chemical weapons in Syria, as well as to the statements made by the VP/HR during Parliament’s plenary debate in Strasbourg on 11 September 2013,

– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), of 10 September 2013 on the proposal to place Syria's chemical weapons under international control, and of 14 September 2013 following the US-Russian agreement on chemical weapons in Syria, as well as to the statements made by the VP/HR during Parliament's plenary debate in Strasbourg on 11 September 2013,

10. accueille favorablement la nouvelle procédure de nomination des juges et des avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal, prévue à l'article 255 du TFUE, selon laquelle la décision des gouvernements nationaux devra être précédée d'un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions émis par un comité de sept experts, dont l'un sera proposé par le Parlement européen; estime que le règlement du Parlement doit prévoir une procédure particulière pour la nomination de ce membre du comité, sur décision de la séance plénière arrêtée sur la base de l'avis de la commission compétente;
10. Welcomes the new procedure for the appointment of Judges and Advocates-General of the Court of Justice and the General Court as provided for in Article 255 of the TFEU, under which the national governments' decision is to be preceded by an opinion on candidates' suitability to perform their duties given by a panel of seven experts, one of whom is to be proposed by the European Parliament; considers that Parliament's Rules of Procedure must provide for a special procedure for the appointment of this member of the panel by decision of the plenary taken on the basis of the opinion of the responsible committee;

– vu les engagements pris par la Commission, au cours de la séance plénière du Parlement européen du [...] 2011, de faire sienne la position arrêtée par celui-ci en deuxième lecture, et par le représentant du Conseil, par lettre du [...] 2011, d'approuver ladite position, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the undertakings given by the Commission at Parliament's plenary sitting of [... 2011] to incorporate Parliament's position at second reading, and by the Council representative by letter of [... 2011] to approve that position, in accordance with Article 294(8)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union,