Vertaling van "séance de cotation officielle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séance de cotation [ séance de cotation officielle | séance du fixage ]
rate-fixing session

cotation officielle
official quotation

séance de clôture officielle
formal closing meeting

cotation | inscription à la cote officielle
listing

inscription à la cote | admission de titres à la cote officielle | cotation en bourse
listing of securities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer l’analyse procédurale et de substance, la notification, l’attribution administrative et informatique des documents officiels aux commissions parlementaires; assurer la communication des annonces à effectuer dans les procès-verbaux de séance et la création des procédures; consulter les autres institutions, organes et agences de l’UE.
Carrying out procedural and substantive appraisal, notification, allocation of official parliamentary committee documents for administrative and IT purposes; forwarding details of the announcements to be made in the minutes of the sitting and drawing up new procedures; consulting the other EU institutions, bodies and agencies.

Confectionner les procès-verbaux (PV) des séances en langue originale qui, après traduction, sont disponibles le lendemain matin sous forme provisoire dans toutes les langues dans un format papier et électronique (Epades, Europarl et Registre des documents); collationner les PV et préparer la version définitive publiée sous forme électronique au Journal officiel de l’Union européenne
Compiling in the original language the minutes (PV) of sittings, which, after translation, are made available the following morning in provisional form in all the languages, on paper and in electronic form (Epades, Europarl and Register of Documents); collating the minutes and preparing the definitive version which is published in electronic form in the Official Journal.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].

Les incertitudes concernant le respect des exigences de cotation officielle sont encore plus fortes pour les valeurs mobilières qui ne sont pas couvertes par la loi 79/279.
Uncertainty as regards compliance with official listing requirements is exacerbated in respect of securities to which Directive 79/279 is not applicable.

Le concept de "marché réglementé" de l'article 1er, paragraphe 13, est partiellement défini par une référence à l'obligation d'admettre les valeurs mobilières à un système de cotation (sont notamment visées les conditions d'admission à une cote officielle prévues par la directive 79/279).
Currently, the concept of "regulated market" in Article 1.13 is defined partially by reference to the requirement for admitting securities to listing (including the the conditions for the admission of securities to official stock exchange listing laid down in Directive 79/279).

[11] Outre le problème du lien entre cotation et admission à la négociation, la directive 79/279 manque de clarté en ce qui concerne la portée de certains concepts de base, en particulier les notions de "cote officielle" et de "bourse".
[11] In addition to the issue of the linkage between listing and admission to trading, Directive 79/279 lacks clarity as regards the scope of certain key concepts such as "official listing" and "stock exchange".

La sous-position AF.511 couvre les actions qui font l'objet d'une cotation sur une bourse officielle ou sur un quelconque autre marché secondaire, alors que la sous-position AF.512 couvre les titres qui ne font pas l'objet d'une cotation.
Sub-position AF.511 covers those shares with prices quoted on a recognized stock exchange or other form of secondary market, and sub-position AF.512 covers those shares that are not quoted.