Vertaling van "systématiques des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recueil systématique | Recueil systématique du droit fédéral | RS [Abbr.]
Classified Compilation of the Federal Law

Groupe de travail chargé d'étudier les situations qui révèlent des violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
Working Group to Study Situations which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

violations flagrantes, constantes et systématiques des droits de l'homme
consistent pattern of gross violations of human rights

Recueil systématique du droit fédéral | Recueil systématique [ RS ]
Classified Compilation of Federal Legislation | Classified Compilation [ SR ]

mépris systématique des droits
pattern of disregard for rights

Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme
Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

suivi systématique de clientèles | suivi systématique de la famille | suivi systématique de la personne
systematic client monitoring

diffusion systématique sur la toile | diffusion sur la toile
netcasting | webcasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est cependant fondamental de ne pas se contenter d’intégrer les droits de l’enfant aux efforts plus larges tendant au respect systématique des droits de l’homme en général, mais de leur accorder une reconnaissance spécifique.
It is, however, vital that children’s rights be recognised as a self-standing set of concerns and not simply subsumed into wider efforts to mainstream human rights in general.

Le rapport annuel couvrira de manière systematique les droits contenus dans la Charte et la manière dont ils sont mis en oeuvre dans le cadre des compétences de l'Union.
The Annual Report will cover all the rights contained in the Charter and how they are implemented within the Union's field of competence.

Tous les acteurs travaillant à la mise en œuvre et à la prise en compte systématique des droits de l’enfant dans les politiques internes et externes de l’Union européenne devraient acquérir les connaissances et compétences nécessaires à cet effet.
All actors involved in implementing and mainstreaming children's rights in internal and external Community policies should acquire the necessary knowledge and skills.

63. demande au SEAE et aux délégations de l'Union de mener avec les défenseurs des droits de l'homme et avec les ONG un dialogue politique effectif et pragmatique visant à trouver les meilleures façons de favoriser un environnement propice à leur travail; demande à l'Union d'intensifier sa diplomatie active dans les pays tiers et de consolider la position des points focaux sur les droits de l'homme afin d'intégrer systématiquement les droits de l'homme au travail politique au quotidien des délégations de l'Union concernées, en mentionnant systématiquement les noms des prisonniers politiques, en observant les procès, en rendant visite aux prisonniers en prison et assurant le suivi de ces affaires; souligne la nécessité pour l'Union d'utiliser la diplomatie publique pour soutenir les défenseurs des droits de l'homme et de demander la libération des militants des droits de l'homme emprisonnés; insiste pour que les représentants à haut niveau de l'Union, et notamment la VP/HR, le président du Conseil, les commissaires, les représentants spéciaux de l'Union et les responsables gouvernementaux des États membres rencontrent systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se déplacent dans des pays où la société civile est sous pression;
63. Requests that the EEAS and the EU Delegations engage with human rights defenders and NGOs in a genuine and pragmatic political dialogue aimed at finding the best ways to support an enabling environment for their work; requests that the EU enhance its active diplomacy in third countries and strengthen the position of the human rights focal points in order to mainstream human rights in the daily political work of the relevant EU Delegation by systematically raising the names of political prisoners and engaging in trial monitoring and visits to prisons, and following up the cases in question; stresses the need for the EU to use public diplomacy to support human rights defenders, and to call for the release of imprisoned human rights activists; insists that senior EU representatives, including the VP/HR, the Council President, Commissioners, EU Special Representatives and government officials from the Member States, systematically meet human rights defenders, especially when travelling to countries where civil society is under pressure;

66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe «État islamique»/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; prie instamment toutes les parties de se conformer au droit humanitaire international en vigueur en vue de protéger les civils, de respecter leurs droits fondamentaux et de répondre à leurs besoins essentiels; invite instamment tous les pays membres des Nations unies à dénoncer catégoriquement la violence et à défendre en particulier les droits des minorités, y compris la persécution systématique des chrétiens; demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes qui sont détenues de manière arbitraire ou qui ont été enlevées parce qu'elles exerçaient leurs droits fondamentaux, ou des autres militants politiques pacifiques; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir résolument la responsabilisation de la commission d'enquête de l'ONU et le renouvellement de son mandat;
66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in order to protect civilians, respect their human rights and meet their basic needs; urges all UN member states to speak out clearly against the violence and in particular in favour of the rights of minorities, including the systematic persecution of Christians; calls for the immediate and unconditional release of all persons who have been arbitrarily detained or abducted as a result of the exercise of their human rights or other peaceful political activities; requests strong support from the EU and its Member States for accountability and the renewal of the UN Commission of Inquiry;

4. Les ajustements du nombre et/ou de la valeur des droits au paiement prévus par le présent article n’aboutissent pas à un nouveau calcul systématique des droits au paiement restants.
4. The adjustments of the number and/or value of payment entitlements provided for in this Article shall not lead to a systematic recalculation of the remaining payment entitlements.

Il convient d’indiquer clairement que toute modification du nombre et/ou de la valeur des droits au paiement ne devrait pas conduire à un nouveau calcul systématique des droits au paiement restants.
It should be made clear that any adjustment to the number and/or value of payment entitlements should not lead to a systematic recalculation of the remaining payment entitlements.

19. en conséquence, accueille favorablement l'idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y compris les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l'intégration d'un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l'importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause, à savoir l'élaboration d'objectifs et de critères de référence et l'évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l'homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l'homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction face aux graves violations des droits de l'homme, des principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intensif (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation; reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;

19. en conséquence, accueille favorablement l’idée que tous les nouveaux accords bilatéraux, y inclus les accords sectoriels signés avec des pays tiers, contiennent systématiquement une clause sur les droits de l'homme et insiste sur l’intégration d’un mécanisme de mise en œuvre spécifique; rappelle à cet égard l’importance des recommandations formulées pour une mise en œuvre plus efficace et systématique de la clause: élaboration d'objectifs et de critères de référence et évaluation régulière; réitère son appel pour que les clauses relatives aux droits de l’homme soient mises en œuvre via une procédure plus transparente de consultation entre les parties, notamment le Parlement européen et la société civile, détaillant les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération bilatérale sur la base de violations répétées et/ou systématiques des droits de l’homme et du droit international; soutient le modèle de procédure établi dans le cadre de l'accord de Cotonou en matière de réaction aux graves violations des droits de l'homme, de principes démocratiques et de la règle de l'État de droit; considère que le système du dialogue politique intense (article 8 de l'accord de Cotonou)) et des consultations (article 96 de l'accord de Cotonou), avant et après l'adoption de mesures appropriées, a, dans plusieurs cas, constitué un instrument adéquat pour améliorer la situation sur place;
19. Welcomes, therefore, the systematic inclusion of human rights clauses and insists on the incorporation of a specific implementation mechanism in all new bilateral agreements, including sector-specific agreements, signed with third countries; recalls, in this connection, the importance of the recommendations issued with a view to more effective and systematic implementation of the clause, namely the formulation of objectives and reference criteria and regular evaluation, reiterates its call for the human rights clauses to be implemented through a more transparent procedure of consultation between the parties, including the European Parliament and civil society, detailing the political and legal mechanisms to be used in the event of a request for bilateral cooperation being suspended on the grounds of repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law; supports the procedural model established under the Cotonou Agreement for reacting to grave violations of human rights, for democratic principles and for the rule of law; believes that the system of intensive political dialogue (Article 8 of the Cotonou Agreement) and consultations (Article 96 of the Cotonou Agreement), before and after the adoption of appropriate measures, has in several cases provided a successful instrument for improving the situation on the ground;