Des recours auront possiblement lieu en vertu de la Charte canadienne, en vertu de l'article 15 sur le droit à l'égalité, si une personne est traitée différemment, si les statistiques démontrent qu'une personne, à Québec, est systématiquement remise en liberté après 15 ans, alors qu'une autre, à Edmonton, ne l'est pas.
There may be recourse under the equality provisions of section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms if someone is treated differently, if statistics show that people in Quebec are systematically released after 15 years, while those in Edmonton are not.