Traduction de «systèmes étrangers lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Enfin, l’Europe doit également être capable d’apprendre: en tenant compte des normes mondiales lorsqu’elle élabore ses propres solutions politiques et en s’inspirant des meilleures pratiques des régulateurs étrangers, l’Europe pourra améliorer ses propres dispositions réglementaires et faciliter leur acceptation à l’étranger.
Finally, the EU must also be able to learn: examining global standards when devising Europe's own policy solutions and taking inspiration from best practices of foreign regulators should serve to improve EU regulations and facilitate their acceptance abroad.

Cette politique repose sur le principe selon lequel les personnes doivent être conscientes que la décision d’utiliser le système de santé se traduit par des coûts pour le gouvernement, et donc pour tous les contribuables, et que, par conséquent, elles doivent utiliser le système seulement lorsqu’elles en ont vraiment besoin.
Swedish public policy is based on the principle that individuals should be aware that a decision to use the health care system costs the government, and hence all taxpayers, money and that, therefore, they should use the system only when they genuinely need it.

La politique publique repose sur le principe selon lequel les personnes doivent être conscientes que la décision d’utiliser le système de santé se traduit par des coûts pour le gouvernement, et donc pour tous les contribuables, et que, par conséquent, elles doivent utiliser le système seulement lorsqu’elles en ont vraiment besoin.
Swedish public policy is based on the principle that individuals must be aware that a decision to use the health care system costs the government, and hence all taxpayers, money, and that, therefore, they should use the system only when they genuinely need it.

Pour finir, bien que la reconnaissance des titres de compétences étrangers demeure un défi pour de nombreux immigrants qui essaient d'entrer sur le marché du travail canadien, les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux collaborent et réalisent des progrès relativement à la suppression des obstacles auxquels se heurtent les personnes formées à l'étranger lorsqu'elles cherchent un emploi au Canada.
In closing, although foreign credential recognition remains a challenge for many immigrants trying to enter the Canadian labour market, federal, provincial and federal organizations are working together and making progress towards minimizing the barriers faced when trying to find employment in Canada.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.
For example: they may have lost their Canadian citizenship by becoming citizens of another country either as an adult or a minor; they may have lost their citizenship when they took an oath of citizenship in another country which included a clause that renounced any other citizenship; or, they were born abroad and lost their Canadian citizenship under the 1947 act because they were living outside of Canada on their 24th birthday and failed to take steps to keep it.

C'est pourquoi, dans le cadre réglementaire actuel, les autorités de réglementation peuvent refuser l'accès ou s'opposer au recours à des systèmes étrangers lorsqu'elles ne pensent pas que le bon fonctionnement des marchés dont elles sont responsables et la stabilité financière globale pourront alors être préservées.
For these reasons, under the present regulatory framework regulators can deny access to, or oppose the use of, foreign systems if they are not confident that the smooth operation of the markets for which they are responsible can be maintained and the overall financial stability guaranteed.

(1445) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nos accords commerciaux protègent les emplois canadiens, car ils protègent les sociétés canadiennes contre la discrimination exercée par des gouvernements étrangers lorsqu'elles font des affaires dans le monde entier.
(1445) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, our trade agreements protect Canadian jobs because they protect Canadian companies against discrimination from foreign governments when they do business as individual Canadian companies anywhere in the world.

[16] La nouvelle DSI reconnaît clairement les préoccupations d'ordre public concernant le recours à des systèmes étrangers, lorsque ceux-ci ne sont pas régis par un cadre réglementaire commun.
[16] The new ISD proposal clearly recognises public authorities' concerns relating to the use of foreign systems when they do not operate on the basis of a common regulatory framework.