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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers
Programme de bourses des gouvernements étrangers

Traduction de «gouvernements étrangers lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers

Foreign Government Exchanges Program


Programme de bourses des gouvernements étrangers

Foreign Government Awards Program


Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers

Adoption of Commercial and Foreign Government Publications


Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

where the foreign lender is a financial institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le système consacre le droit des gouvernements à réglementer, y compris lorsque les réglementations en question concernent des investissements étrangers.

The system enshrines the right of governments to regulate, including when such regulations affect a foreign investment.


Le projet de loi autoriserait légalement les compagnies aériennes et les agents de voyage à communiquer des renseignements personnels sur les passagers à des gouvernements étrangers lorsqu’un avion traverse leur espace aérien.

The bill would provide legal cover for airlines and travel agents to provide foreign governments with personal information about passengers when a plane they are on flies through a country's airspace.


Nous sommes d'avis qu'il donnera une possibilité de recours aux investisseurs canadiens qui sont parfois lésés par les mesures prises par des gouvernements étrangers lorsque ces mesures violent les traités commerciaux et d'investissement existants.

We believe it will help to provide recourse for Canadian investors who are sometimes hurt by the actions of foreign governments when those actions violate existing trade or investment treaties.


34. condamne la répression exercée par les autorités iraniennes sur les médias indépendants, y compris la censure des enregistrements vidéo et des photos, visant à limiter l'accès aux communications et aux informations, ainsi que leurs flux; s'inquiète fortement du fait que la gestion arbitraire de la justice en Iran donne lieu à une considérable autocensure des médias; demande instamment aux représentants officiels de l'Union européenne et de ses États membres de rappeler à l'Iran son obligation internationale de respecter la liberté des médias; prie l'Union et ses États membres d'insister, lorsqu'ils rencontrent leurs homologues ira ...[+++]

34. Condemns the repression by the Iranian authorities of the independent media, including the censorship of video and photographic materials, in order to limit access to, and the flow of, communications and information; is extremely concerned at the fact that the arbitrary administration of justice in Iran results in strong (self-)censorship by the media; urges official representatives of the EU and its Member States to remind Iran of its international obligation to uphold media freedom; calls on the EU and its Member States, when meeting their Iranian counterparts, to insist on the re-opening of the many forcibly closed daily newspapers, as well as the release of political prisoners, and to present lists of names in both cases; condem ...[+++]


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(1445) L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nos accords commerciaux protègent les emplois canadiens, car ils protègent les sociétés canadiennes contre la discrimination exercée par des gouvernements étrangers lorsqu'elles font des affaires dans le monde entier.

(1445) Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, our trade agreements protect Canadian jobs because they protect Canadian companies against discrimination from foreign governments when they do business as individual Canadian companies anywhere in the world.


Lorsqu’un État membre qui décide de clarifier son propre passé et le fait de manière digne et ouverte, fait soudain l’objet de pressions concentrées de la part de son immense voisin, lorsque son ambassade à Moscou est pratiquement prise en otage pendant une semaine entière, lorsque des émeutes visant à troubler l’ordre public sont manifestement organisées sous l’inspiration et avec l’aide d’un État étranger, lorsque des fonctionnaires russes appellent un gouvernement démocratiquement él ...[+++]

When a Member State that decides to be clearer about its own past, and does so in an open and dignified way, suddenly becomes an object of concentrated pressure from its huge neighbour; when its embassy in Moscow is practically held hostage for a whole week; when riots to destabilise law and order are organised with clear inspiration and assistance from a foreign state; when there are calls by Russian officials for a democratically elected government to step down; when an economic blockade is being implemented; when websites of the Estonian state institutions are still being blocked by massive cyber attacks – an innovative form of p ...[+++]


Lorsque, en outre, certains candidats sont empêchés de se présenter, lorsque seul le candidat approuvé par le gouvernement a accès à la presse, à la radio et la télévision, lorsque l’opposition ou les observateurs étrangers ne sont pas en mesure de contrôler correctement les comptages, lorsque les protestations pacifiques contre les résultats officiels sont réprimées par l’armée et la police et que des dirigeants de l’opposition sont arrêtés, il y a tout lieu d’émettre de ...[+++]

When, in addition, some candidates are prevented from standing, when only the government-endorsed candidate has access to press, radio and television, when the opposition or foreign observers are not able to monitor the count properly, when peaceful protests against the officially declared results are broken up by army and police and opposition leaders are arrested, there is every reason for very serious doubt that the will of the electorate has been upheld.


Aux États-Unis, par exemple, le ministre des transports est autorisé, depuis 2000, à prendre des mesures pour contrer les actions du gouvernement d'un pays étranger ou de toute autre organisation étrangère, tel un transporteur étranger, lorsque l'on estime qu'elles constituent des pratiques anticoncurrentielles à l'égard d'un transporteur aérien (Code des États-Unis, paragraphe 41310).

For instance, in the United States, since 2000, the Secretary of Transportation is allowed to take action to eliminate "an activity of a government of a foreign country or another foreign entity, including a foreign carrier" when this is considered an "anticompetitive practice against an air carrier" (U.S.C. Section 41310)


Aux États-Unis, par exemple, le ministre des transports est autorisé, depuis 2000, à prendre des mesures pour contrer les actions du gouvernement d'un pays étranger ou de toute autre organisation étrangère, tel un transporteur étranger, lorsque l'on estime qu'elles constituent des pratiques anticoncurrentielles à l'égard d'un transporteur aérien (Code des États-Unis, paragraphe 41310).

For instance, in the United States, since 2000, the Secretary of Transportation is allowed to take action to eliminate "an activity of a government of a foreign country or another foreign entity, including a foreign carrier" when this is considered an "anticompetitive practice against an air carrier" (U.S.C. Section 41310)


En dépit du rythme très progressif et prudent de l'ouverture du monde financier indien (de nombreuses restrictions à l'investissement étranger restent en vigueur), ces réformes ont déclenché une période de croissance financière phénoménale et lorsqu'en 1998 la crise financière déclenchée par les prêts étrangers à court terme a frappé toutes les économies en croissance rapide des "tigres asiatiques", elle n'a eu qu'un impact marginal sur l'économie indienne; rétrospectivement, l'approche plutôt conservatrice du ...[+++]

Albeit the pace of the opening of the Indian financial world has been very progressive and cautious (many limitations to foreign investment remain) these reforms have sparked a phenomenal period of financial growth and when in 1998 the financial crisis spurred by foreign short-term loans hit all the fast growing economies of the “Asian tigers”, it had a marginal impact on the Indian economy; the rather conservative approach of the Indian government appears correct in retrospective.




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gouvernements étrangers lorsqu ->

Date index: 2024-07-22
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