Vertaling van "systèmes de recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de recouvrement automatisé [ Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source ]
Automated Collections System [ Automated Collections and Source Deductions Enforcement System ]

selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]
on a cost recovery basis

système de recouvrement extensif en acier
steel intensive re-cladding system

système de recouvrement des paiements
cash collection system

système de recouvrement cumulatif | SRC [Abbr.]
cumulative recovery system | CRS [Abbr.]

Système de recouvrement intégré des recettes
Integrated Revenue Collections System

système de recouvrement direct
direct collection system

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut adopter des actes d'exécution pour réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:
2. The Commission may adopt implementing acts, reducing or suspending the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or if there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:

130. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;
130. Welcomes the Court of Auditors' findings in its Special Report No 8/2011 on "Recovery of undue payments made under the common agricultural policy" that systems related to recoveries and financial corrections have improved in recent years; reiterates its belief that agricultural funds unduly paid have to be recovered from the final beneficiaries as much as possible to avoid the taxpayer being hit twice; invites the Commission to take further measures to eliminate the scope for interpretation and diverging practices by the Member States and to rigorously control Member States' systems for recoveries;

132. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;
132. Welcomes the Court of Auditors' findings in its Special Report No 8/2011 on ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’ that systems related to recoveries and financial corrections have improved in recent years; reiterates its belief that agricultural funds unduly paid have to be recovered from the final beneficiaries as much as possible to avoid the taxpayer being hit twice; invites the Commission to take further measures to eliminate the scope for interpretation and diverging practices by the Member States and to rigorously control Member States' systems for recoveries;

D'autre part, les trains devant pouvoir circuler librement du réseau à grande vitesse au réseau conventionnel, les spécifications techniques des deux systèmes se recouvrent en grande partie.
Moreover, since trains have to be able to move freely from the high-speed network to the conventional network, the technical specifications for the two systems overlap to a large extent.

120. rappelle l’action 11N, dont le délai de mise en œuvre était le 31 décembre 2007; espère que «pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, la Commission définira, en gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements et, pour les Fonds structurels, [qu’]elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu»;
120.Recalls action 11N,the deadline for the implementation of which was31 December 2007; expects the Commission to act accordingly so as "[t]o determine whether recovery and offsetting systems are working effectively, by identifying amounts recovered in 2005 and 2006 and their coherence with errors identified during controls the Commission will, in direct management, develop a typology of errors and the relationship with recoveries, financial corrections and adjustments to payments and for share management it will examine the reliability of national monitoring and reporting systems";

Par ailleurs, le groupe Giovannini a laissé entendre que l'intégration du système de recouvrement des taxes sur les transactions dans les systèmes actuels de règlement-livraison de titres dans l'Union européenne constituait un obstacle fiscal supplémentaire.
The Giovannini group also suggested that the integration of the system for collection of transaction taxes, within the functionality of existing Securities Settlement Systems in the EU, constituted a further tax barrier.

11. note, en ce qui concerne la mise en œuvre d'Action 96 (une gestion plus efficace du recouvrement de fonds payés indûment) du Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200) que des informations approfondies font toujours défaut, bien qu'il s'agisse d'un domaine prioritaire du contrôle budgétaire; déplore que l'on n'ait toujours pas procédé au recouvrement de 2,245 milliards d'euros; tient compte de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 (COM(2002) 671) et attend de la Commission qu'elle prenne des mesures appropriées d'ici à la fin 2003 en vue du recouvrement des anciens fonds payés indûment; attend d'autre part les résultats de l'audit par le système d'audit interne de ce nouveau système de recouvrement;
11. Notes as regards the implementation of Action 96 (more effective management of the recovery of unduly paid funds) of the White Paper on Reforming the Commission (COM(2000) 200) that detailed information is still lacking, despite the fact that this is a priority area in budgetary control; deplores the fact that EUR 2.245 billion have still not been recovered; takes into account the communication from the Commission of 3 December 2002 (COM(2002) 671) and expects the Commission to take the appropriate steps until the end of 2003 for the recovery of unduly paid funds; also awaits the results of the internal audit of this new system of recovery;

10. note, en ce qui concerne la mise en œuvre d'Action 96 (une gestion plus efficace du recouvrement de fonds payés indûment) que des informations approfondies font toujours défaut, bien qu'il s'agisse d'un domaine prioritaire du contrôle budgétaire; déplore que l'on n'ait toujours pas procédé au recouvrement de 2,245 milliards d'euros; tient compte de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 (comme promis) et attend de la Commission qu'elle prenne des mesures appropriées d'ici à la fin de l'exercice en vue du recouvrement des anciens fonds payés indûment; attend d'autre part les résultats de l'audit par le système d'audit interne de ce nouveau système de recouvrement;
10. Notes as regard the implementation of Action 96 (more effective management of the recovery of unduly paid funds) that detailed information is till lacking, though this is a priority area in the budgetary control; deplores the fact that that 2,245 billion euros are still not recovered; takes into account the communication from the Commission from 3 December 2002 (as promised) and expects the Commission to take the appropriate steps until the end of the current year for the recovery of old unduly paid funds. Expects as well the results of the audit of the Internal Audit System of this new system of recovery;

Le système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz a été mis en place, à titre d'essai, de la mi-1997 à la fin juin 1998 (et prolongé au 31 décembre 1998) en raison d'un engagement souscrit dans le cadre du GATT.
The cumulative recovery system (CRS) in the rice sector was introduced for a trial period running from mid-1997 to the end of June 1998 (subsequently extended to 31 December 1998) following a commitment given by the Community to GATT.

- Enfin, la gestion du système de recouvrement cumulatif dans le secteur du riz a donné lieu, en 1999, à cinq contrôles en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Belgique.
- Finally, five inspections of the management of the cumulative recovery system in the rice sector were carried out in 1999 in France, Germany, the Netherlands, the United Kingdom and Belgium.