Traduction de «système de recouvrement cumulatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de recouvrement cumulatif | SRC [Abbr.]
cumulative recovery system | CRS [Abbr.]

Système de recouvrement automatisé [ Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source ]
Automated Collections System [ Automated Collections and Source Deductions Enforcement System ]

selon le principe de la récupération des coûts [ selon un système de recouvrement des frais | en régime de recouvrement des coûts | contre remboursement des frais ]
on a cost recovery basis

système de recouvrement des paiements
cash collection system

système de recouvrement extensif en acier
steel intensive re-cladding system

Système de recouvrement intégré des recettes
Integrated Revenue Collections System

système de recouvrement direct
direct collection system

système cumulatif
cumulative system

Système Européen de Navigation par Recouvrement Géostationnaire [ EGNOS ]
European Geostationary Navigation Overlay Service [ EGNOS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

132. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;
132. Welcomes the Court of Auditors' findings in its Special Report No 8/2011 on ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’ that systems related to recoveries and financial corrections have improved in recent years; reiterates its belief that agricultural funds unduly paid have to be recovered from the final beneficiaries as much as possible to avoid the taxpayer being hit twice; invites the Commission to take further measures to eliminate the scope for interpretation and diverging practices by the Member States and to rigorously control Member States' systems for recoveries;

130. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;
130. Welcomes the Court of Auditors' findings in its Special Report No 8/2011 on "Recovery of undue payments made under the common agricultural policy" that systems related to recoveries and financial corrections have improved in recent years; reiterates its belief that agricultural funds unduly paid have to be recovered from the final beneficiaries as much as possible to avoid the taxpayer being hit twice; invites the Commission to take further measures to eliminate the scope for interpretation and diverging practices by the Member States and to rigorously control Member States' systems for recoveries;

Cette récente décision, la vingt-neuvième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de Chypre, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de la Lettonie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovénie et de la Suède.
Under this latest decision, the 29 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, Spain, France, United Kingdom, Greece, Ireland, Italy, Latvia, the Netherlands, Portugal, Slovenia and Sweden.

Cette récente décision, la vingt-huitième depuis la réforme du système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC (1995), prévoit le recouvrement de fonds auprès de l’Allemagne, de l'Espagne, de la France, du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Suède.
Under this latest decision, the 28 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Germany, Spain, France, Great Britain, Greece, Italy, the Netherlands, Poland and Sweden.

120. rappelle l’action 11N, dont le délai de mise en œuvre était le 31 décembre 2007; espère que «pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, la Commission définira, en gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements et, pour les Fonds structurels, [qu’]elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu»;
120.Recalls action 11N,the deadline for the implementation of which was31 December 2007; expects the Commission to act accordingly so as "[t]o determine whether recovery and offsetting systems are working effectively, by identifying amounts recovered in 2005 and 2006 and their coherence with errors identified during controls the Commission will, in direct management, develop a typology of errors and the relationship with recoveries, financial corrections and adjustments to payments and for share management it will examine the reliability of national monitoring and reporting systems";

La récente décision – la 23 de ce type depuis la réforme, menée en 1995, du système de recouvrement des dépenses irrégulières de fonds obtenus au titre de la PAC – prévoit le recouvrement de fonds auprès de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grèce, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal.
Under this latest decision, the 23 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Germany, Spain, Finland, France, Greece, Luxemburg, Netherlands and Portugal.

Cette récente décision, la 22 depuis la réforme de 1995 relative au système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC, prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, de l’Italie, du Portugal et du Royaume-Uni.
Under this latest decision, the 22 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Portugal and the United Kingdom.

Cette récente décision, la 21 depuis la réforme de 1995 relative au système de recouvrement des fonds indûment dépensés au titre de la PAC, prévoit le recouvrement de fonds auprès de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de l’Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Suède et du Royaume-Uni.
Under this latest decision, the 21 since the 1995 reform of the system for recovering unduly spent CAP money, funds will be recovered from Belgium, Germany, Spain, Finland, France, Italy, Netherlands, Portugal, Sweden and the United Kingdom.

11. note, en ce qui concerne la mise en œuvre d'Action 96 (une gestion plus efficace du recouvrement de fonds payés indûment) du Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200) que des informations approfondies font toujours défaut, bien qu'il s'agisse d'un domaine prioritaire du contrôle budgétaire; déplore que l'on n'ait toujours pas procédé au recouvrement de 2,245 milliards d'euros; tient compte de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 (COM(2002) 671) et attend de la Commission qu'elle prenne des mesures appropriées d'ici à la fin 2003 en vue du recouvrement des anciens fonds payés indûment; attend d'autre part les résultats de l'audit par le système d'audit interne de ce nouveau système de recouvrement;
11. Notes as regards the implementation of Action 96 (more effective management of the recovery of unduly paid funds) of the White Paper on Reforming the Commission (COM(2000) 200) that detailed information is still lacking, despite the fact that this is a priority area in budgetary control; deplores the fact that EUR 2.245 billion have still not been recovered; takes into account the communication from the Commission of 3 December 2002 (COM(2002) 671) and expects the Commission to take the appropriate steps until the end of 2003 for the recovery of unduly paid funds; also awaits the results of the internal audit of this new system of recovery;

10. note, en ce qui concerne la mise en œuvre d'Action 96 (une gestion plus efficace du recouvrement de fonds payés indûment) que des informations approfondies font toujours défaut, bien qu'il s'agisse d'un domaine prioritaire du contrôle budgétaire; déplore que l'on n'ait toujours pas procédé au recouvrement de 2,245 milliards d'euros; tient compte de la communication de la Commission du 3 décembre 2002 (comme promis) et attend de la Commission qu'elle prenne des mesures appropriées d'ici à la fin de l'exercice en vue du recouvrement des anciens fonds payés indûment; attend d'autre part les résultats de l'audit par le système d'audit interne de ce nouveau système de recouvrement;
10. Notes as regard the implementation of Action 96 (more effective management of the recovery of unduly paid funds) that detailed information is till lacking, though this is a priority area in the budgetary control; deplores the fact that that 2,245 billion euros are still not recovered; takes into account the communication from the Commission from 3 December 2002 (as promised) and expects the Commission to take the appropriate steps until the end of the current year for the recovery of old unduly paid funds. Expects as well the results of the audit of the Internal Audit System of this new system of recovery;