La Chine devrait également garantir, dans le cadre d'une période transitoire raisonnable, et au titre de mécanismes de sauvegarde spécifiques, l'application d'éléments fondamentaux du système instauré par l'OMC, tel que le droit des entreprises à participer au commerce extérieur, le respect des disciplines dans le domaine des subventions et l'élimination des droits à l'exportation et des obligations de résultats dans ce domaine.
China should also guarantee within reasonable transitional periods, under specific safeguard mechanisms, the application of fundamental elements of the WTO system such as the right of enterprises to participate in foreign trade, the respect for disciplines regarding subsidies and elimination of export duties and export performance obligations.