Vertaling van "système juridique bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

système juridique
legal system

Division des anciens systèmes, des systèmes d'interface avec les clients et les systèmes des biens immobiliers
Legacy, Client Interface and Real Property Division

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

titulaire du bien juridique
holder of a legal interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de cette réunion, les deux parties ont passé en revue les événements les plus récents qui ont jalonné leurs relations et ont dressé un bilan de leur coopération, notamment du lancement récent du projet de coopération juridique UE-Macao en mars 2010, qui vise à renforcer le système juridique de Macao et à accroître les compétences de l'administration publique, ainsi que les compétences juridiques et judiciaires, à la suite d'un projet similaire mené à bien en 2007.
During the Joint Committee meeting, both sides reviewed the latest developments in their relationship and took stock of cooperation between the two sides, including the recent launch of the EU-Macao Legal Cooperation Project in March 2010, which is aimed at strengthening Macao's legal system and enhancing public administration, legal and judicial expertise, following the successful completion of a similar project in 2007.

Plusieurs caractéristiques du système juridique des États‑Unis font des actions de groupe un instrument particulièrement puissant que craignent, toutefois, ceux mis sur le banc des accusés, à savoir les entreprises des secteurs industriel et commercial car il peut être utilisé comme un outil efficace pour les forcer à transiger dans un litige qui n’est peut-être pas nécessairement bien fondé.
Several features of the US legal system have made class actions a particularly powerful instrument that is, however, feared by those on the defending side, namely trade and industry as it can be used as a forceful tool to compel them to settle a case, which may not necessarily be well-founded.

Bien que ce soit rarement l'objectif principal visé, une meilleure compréhension mutuelle des politiques et des systèmes juridiques et administratifs entre les États membres est également un «produit secondaire» commun très apprécié de nombreux projets.
Although rarely a prime target, an increased mutual understanding of policies and legal and administrative systems across MS is also a common and widely valued ‘by-product’ of many projects.

Je l'appelle le système juridique, bien que souvent on le qualifie de système judiciaire.
I call it the legal system, whereas many times I hear it referred to as the justice system.

Je crois que certains pays font comme nous, surtout les pays membres de l'OCDE qui ont des systèmes juridiques bien développés.
I believe that in some countries, yes — particularly OECD countries that have well-developed legal systems and so on.

Les problèmes sont particulièrement flagrants dans les domaines suivants: pays avec lesquels nous n'avons pas de traités ou de dispositions d'extradition; entités autres que les États, par exemple le Tribunal des Nations Unies pour les crimes de guerre ou la nouvelle Cour pénale internationale, dans l'instauration de laquelle le Canada a joué un rôle si important; les pays avec lesquels il existe bien un traité d'extradition, mais pour lesquels la liste des délits, désuète, ne prévoit pas les crimes de notre époque comme par exemple le trafic de drogues, le blanchissage de l'argent ou les crimes relatifs à l'informatique; les pays dont le système juridique diffère du nôtre, en particulier en ce qui concerne le droit de la preuve et, enfin, les pays qui, quel que soit leur système juridique et en raison de la complexité du comportement criminel en question, ne sont pas en mesure de satisfaire nos exigences juridiques, et qui nous opposent des obstacles superflus et nous causent des difficultés portant davantage sur la forme que sur le fond de la preuve.
Problems are particularly manifest with the following issues: countries with which we have no extradition treaty or rendition arrangement; entities other than states, such as the United Nations War Crimes Tribunal or the new International Criminal Court, which Canada played such a key role in establishing; countries where there is an extradition treaty in place with an obsolete list of offences that does not include modern crimes, such as drug trafficking, money laundering, or computer-related crimes; countries that have different legal systems than our own and that are unable to comply with our evidentiary laws; and countries of any legal system that due the complexity of the criminal conduct in question are unable to satisfactorily meet our laws, which poses unnecessary hurdles and difficulties that have more to do with the form rather than the substance of the evidence.

Bien que tous les États membres, à quelques exceptions près, aient officiellement mis en œuvre la décision-cadre correctement, ils ont adopté des règles divergentes et, partant, souvent des niveaux de protection et des pratiques divergents au sein de leurs systèmes juridiques nationaux.
Although all Member States have, with minor exceptions, formally implemented the Framework Decision correctly, Member States have adopted diverging rules and consequently often diverging levels of protection and practices within their national legal systems.

Or le nouveau code, celui adopté en 1991 et mis en vigueur en 1994, a rapproché les deux systèmes juridiques bien plus qu'il n'en a accentué les différences.
As for the new code, adopted in 1991 and taking effect in 1994, it brought the two legal systems together far more than it accentuated their differences.

Bien qu'il puisse s'avérer difficile d'harmoniser les sanctions du fait des différences entre systèmes juridiques et judiciaires, la Commission envisagera les moyens de promouvoir la convergence des procédures disciplinaires, notamment pour ce qui a trait à la transparence et à la publicité.
Whilst it may be difficult to harmonise sanctions due to differences in judicial and legal systems, the Commission will consider further steps towards the convergence of disciplinary procedures, notably with regard to transparency and publicity.

conditions de sa remise en liberté, la date de sa libération conditionnelle et tout ce genre d'information. Nous oserions croire que, dans un pays comme le Canada, qui est censé posséder un système juridique bien développé, on manifesterait envers la victime au moins autant de considération qu'envers le criminel.
We would think in a country like Canada with supposedly a well developed justice system that the victim would be shown at least as much consideration as the criminal.