Traduction de «titulaire du bien juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du bien juridique
holder of a legal interest

bien juridique protégé par la loi pénale
legal interest protected under criminal law

bien juridique
legally protected interest | legal interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

créancier dont la créance grève un bien-fonds [ titulaire d'une créance qui grève un bien-fonds ]
mortgagee of land

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

Cours de base 2 : Environnement juridique et politique des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers
Fundamentals 2: Legal and Policy Environment for Procurement, Materiel Management and Real Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun passeport ne mentionne l'adresse d'un Canadien, mais bien entendu l'identité de son titulaire est bien établie.
No passports include the address of any Canadian, but of course the identity is well established.

Le sénateur Callbeck : Ces titulaires sont bien salariés, n'est-ce pas?
Senator Callbeck: These members are on salary, then, are they?

47 (1) Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit marquer chacun de ses puits dans un endroit bien en évidence à l’aide d’un écriteau sur lequel seront imprimés en caractères suffisamment grands et lisibles le nom du titulaire de la licence, du permis ou de la concession, le nom du puits et la description juridique de l’emplacement, et il doit garder l’écriteau affiché et le lettrage bien lisible.
47 (1) The licensee, permittee or lessee shall mark each of his wells in a conspicuous place with a sign on which is printed, in reasonably large and legible letters, the name of the licensee, permittee or lessee, the name of the well and the legal description of the location and he shall keep the sign posted and the lettering clear.

Le Portugal n’assimile pas les versements faits aux titulaires d’actions privilégiées perpétuelles non cumulatives à des versements de dividendes mais bien à des versements de coupons qui peuvent être autorisés si une obligation juridique le prévoit.
Portugal considers the payments made to the holders of the perpetual non-cumulative preference shares not to be dividends but coupon payments which may be paid if there is a legal obligation to do so.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

La création d'un cadre juridique facilitant la numérisation et la diffusion des œuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins et dont le titulaire de droits n'a pu être identifié ou, bien qu'ayant été identifié, n'a pu être localisé — les œuvres dites orphelines — fait partie des actions clés de la stratégie numérique pour l'Europe, telle qu'elle est décrite dans la communication de la Commission intitulée «Une stratégie numérique pour l'Europe».
Creating a legal framework to facilitate the digitisation and dissemination of works and other subject-matter which are protected by copyright or related rights and for which no rightholder is identified or for which the rightholder, even if identified, is not located — so-called orphan works — is a key action of the Digital Agenda for Europe, as set out in the Communication from the Commission entitled ‧A Digital Agenda for Europe‧.

Je n'irais pas jusque-là, mais il faudrait que le processus de nomination à ces postes soit un peu plus clair et un peu plus transparent, de telle sorte que nous puissions voir si les titulaires reflètent bien l'opinion et la société canadiennes d'aujourd'hui.
I am not proposing we go that far, but let us just put a little bit of clarity and transparency into who is getting those jobs so that we can question whether they reflect Canadian society and the views and opinions of Canadian society today.

b) au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est empêché, pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devant l'Office;
(b) in the event that the applicant for or holder of a registered Community design is, as a result of some action taken against his/her property, prevented for legal reasons from continuing the proceedings before the Office;

c) en cas de décès ou d'incapacité du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.
(c) in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for or holder of a registered Community design or of his/her being prevented for legal reasons resulting from action taken against his/her property from continuing the proceedings before the Office.

Tirant les enseignements de l'expérience acquise dans les Etats membres qui ont des réseaux câblés développés, la Commission propose une approche contractuelle, c'est-à-dire l'acquisition des "droits du câble" par accord global, négocié à la fois forfaitairement et collectivement entre les radiodiffuseurs, les cablodistributeurs et les sociétés de gestion collective. Cette approche s'appliquera aussi bien à la retransmission câblée de signaux hertziens qu'à la mise sur le câble de programmes diffusés par satellite. L'initiative communautaire se limitera dès lors à éliminer les faiblesses que le sytème a montrées dans le passé. Il s'agit du problème des "personnes extérieures" (titulaires des droits qui contestent le fait de ne pas avoir été représentés lors de la conclusion de l'accord global et bloquent la retransmission d'un programme), des négociations qui n'arrivent pas à conclusion et de la question du caractère indivisible de l'acquisition des droits lors de la mise sur câble de programmes primaires émis par satellite. a) Personnes extérieures Deux mécanismes pourraient permettre de "canaliser" l'acquisition des droits du câble et assurer la sécurité juridique aux cablodistributeurs : soit confier de manière obligatoire et exclusive à des sociétés de gestion collective, l'exercice du droit d'autorisation de la retransmission par câble, soit étendre les accords collectifs aux titulaires de droits non représentés.
In other words, the Community initiative will confine itself to eliminating the weaknesses the system has exhibited in the past. The problem here is "outside interests" (holders of rights who claim not to have been represented when the comprehensive agreement was negotiated and prevent a programme being put out), negotiations which lead nowhere and the question of whether exclusive rights can be acquired when original programmes broadcast by satellite are picked up and put out on cable (a) Outside interests There are two mechanisms whereby the acquisition of cable rights could be "channelled" and cable operators given legal security: either corporate management companies could be given the mandatory and exclusive right to authorize cable relays or collective agreements could be extended to cover unrepresented rights holders.