Vertaling van "système judiciaire réponde adéquatement " (Frans → Engels) :

En 2008, moi-même ainsi que les autres ministres de la Justice des provinces et des territoires avons signé une déclaration reconnaissant qu'une plus grande collaboration interministérielle était nécessaire pour veiller à ce que le système judiciaire réponde adéquatement aux besoins des Canadiens autochtones.
In 2008, I and other federal, provincial and territorial ministers responsible for justice signed a declaration agreeing that greater interdepartmental cooperation is necessary to ensure the justice system responds appropriately to the needs of Aboriginal Canadians.

Le temps consacré doit être suffisant tant pour assurer un haut niveau de qualité du système judiciaire que pour permettre de développer une composante européenne significative dans les programmes.Les financements européens ne peuvent être utilisés qu'en complément des financements nationaux et ne sauraient dégager les Etats membres de leur responsabilité d’assurer un niveau adéquat de formation des professions judiciaires.
The time devoted to training must be sufficient both to ensure high quality standards in the judicial system and to allow a significant European component to be developed in the programmes. European financing can be used only by way of addition to national financing and cannot be used to release the Member States from their responsibility for ensuring an appropriate level of training of the judicial professions.

Le système judiciaire pour les mineurs ne répond pas aux normes internationales.
The juvenile justice system fails to comply with international standards.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Beaucoup de femmes se retrouvent dans des situations de violence. On n'a pas un système qui réponde adéquatement aux besoins de ces femmes.
Many women are involved in violent situations and our system does not respond properly to their needs.

Est-ce que cela permettrait aussi au gouvernement de déterminer ce qu'est une société libre et démocratique et si les règles de droit et les systèmes judiciaires sont adéquats?
Would it also then allow the government to determine what is a free and democratic society and whether the rules of justice and their court systems are appropriate?

Le Québec a été particulièrement touché par l'usurpation de fonds investis par des particuliers, mais nous croyons que le système judiciaire répond adéquatement à cette situation.
Quebec has been particularly affected by the embezzling of funds invested by individuals, but we do not believe that the judicial system has responded to this situation adequately.

Ces violations ont des répercussions et, par conséquent, nous devons nous assurer que notre système judiciaire réponde aux besoins de ces étrangers.
This has an impact and, as a result, we need to ensure that we have a court system that responds to the needs of these foreign nationals.

31. Un troisième objectif, celui de procéder à une évaluation plus générale des conditions dans lesquelles sont élaborées les décisions de justice afin de s’assurer qu’elles répondent à des standards de qualité élevés permettant de renforcer la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires, sans laquelle la RM ne pourra fonctionner, suppose une action plus globale et à plus long terme.
31. A third objective, of undertaking a more general evaluation of the conditions in which judgments are produced in order to ensure that they meet high quality standards enabling mutual trust between judicial systems to be reinforced, without which MR will not be able to work, depends on broader-based and longer-term action.

Quel est le meilleur moyen pour garantir que des réformes du système d'assistance judiciaire des États membres ne portent pas atteinte à l'objectif d'assurer un niveau adéquat d'assistance judiciaire dans des affaires transfrontalières -
What is the best way to ensure that reforms of Member States' systems of legal aid do not jeopardise the aim of ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases -