Traduction de «système judiciaire indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire accessible
accessible judicial system

système judiciaire
judicial system

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale | Ordonnance JANUS
Ordinance of 15 October 2008 on the Federal Criminal Police Information System | JANUS Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous sommes engagés à appuyer la croissance d'un système judiciaire indépendant et bien fondé dans plusieurs pays en accordant de l'aide au système judiciaire, ce qui constitue un volet important d'une approche durable à l'égard de la société civile—et il s'agit «d'une» société civile, et non pas de «la» société civile.
We are engaged in supporting the growth of an independent and well-founded judicial system in a number of countries by giving support to the judiciary, which is an important part of a sustainable approach to building a civil society—and that's “a” civil society; this is not “the” civil society.

19. invite toutes les autorités compétentes à veiller à l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants, et à mettre en œuvre de façon efficace la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire et la stratégie nationale sur les crimes de guerre; exhorte à l'harmonisation de la jurisprudence en matière civile et pénale entre les différents systèmes judiciaires et de poursuites, ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les recommandations du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine;
19. Calls on all competent authorities to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system supported by an impartial and independent police service, and to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and the National War Crimes Strategy; urges the harmonisation of jurisprudence in criminal and civil matters between the different judicial and prosecution systems, as well as the implementation of all recommendations of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice;

16. invite toutes les autorités compétentes à veiller à l'instauration d'un système judiciaire indépendant, impartial et effectif, appuyé par des services de police impartiaux et indépendants, et à mettre en œuvre de façon efficace la stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire et la stratégie nationale sur les crimes de guerre; exhorte à l'harmonisation de la jurisprudence en matière civile et pénale entre les différents systèmes judiciaires et de poursuites, ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les recommandations du dialogue structuré sur la justice UE-Bosnie-Herzégovine;
16. Calls on all competent authorities to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system supported by an impartial and independent police service, and to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and the National War Crimes Strategy; urges the harmonisation of jurisprudence in criminal and civil matters between the different judicial and prosecution systems, as well as the implementation of all recommendations of the EU-BiH Structured Dialogue on Justice;

Monsieur le Président, j'ignore si le député cherche à susciter délibérément de la crainte à l'égard du système d'immigration, mais en termes simples, ce qui fait qu'un pays est sûr, c'est entre autres qu'il est doté d'un système judiciaire indépendant, qu'il respecte les droits et libertés démocratiques et qu'il dispose de mécanismes politiques et juridiques pour remédier aux violations de ces droits et libertés.
Mr. Speaker, I do not know if the member is seeking to deliberately create fear in the immigration system, but simply put, some of the criteria that define safe countries are that they have independent judicial systems, practise democratic rights and freedoms and have political and legal mechanisms to redress infringements of those rights and freedoms.

14. invite toutes les autorités compétentes à faciliter la révision de leur législation respective et à assurer la mise en place d'un système judiciaire indépendant, impartial et efficace, conforme aux normes européennes et internationales, en vue de renforcer l'État de droit dans l'intérêt de tous les citoyens; se réjouit que l'instauration d'un dialogue structuré sur le pouvoir judiciaire ait permis un certain rééquilibrage entre les compétences judiciaires de l'État et celles des entités; invite toutefois instamment le gouvernement à mettre effectivement en œuvre la stratégie de réforme judiciaire et à empêcher les tentatives d'affaiblissement des institutions judiciaires nationales telles que le Haut Conseil judiciaire et de la magistrature;
14. Calls on all competent authorities to facilitate the revision of their respective legislation and to ensure the establishment of an independent, impartial and effective judicial system in line with EU and international standards and in order to strengthen the rule of law for the benefit of all citizens; welcomes the fact that some progress has been made, via the structured dialogue on the judiciary, on creating a balance between State- and Entity-level judicial competences; urges the Government, however, to effectively implement the Justice Sector Reform Strategy and to prevent attempts to weaken State-level judiciary institutions such as the High Judicial and Prosecution Council (HJPC);

44. presse le gouvernement d'Ouzbékistan de prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; se félicite des modifications apportées en 2003 au Code pénal rendant illégaux et passibles de poursuites la torture et les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue; appelle l'Ouzbékistan à mettre réellement en oeuvre ces changements et à libérer tout prisonnier encore détenu pour des raisons politiques; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement de mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;
44. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; welcomes amendments to the Criminal Codes for outlawing torture and ill-treatment in custody and prosecuting their use made in 2003; calls on Uzbekistan genuinely to implement these changes and to liberate any remaining political prisoners; insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;

43. presse le gouvernement d'Ouzbékistan prendre des mesures concrètes en vue de l'abolition de la peine de mort, traduisant ainsi en actes son ferme engagement à cet égard, notamment en instituant un moratoire sur les condamnations à mort et les exécutions capitales; appelle l'Ouzbékistan à libérer ses prisonniers politiques, à déclarer illégaux torture et mauvais traitements lors des gardes à vue; insiste sur les création d'un système judiciaire indépendant; se félicite de l'engagement récent du gouvernement à mettre en œuvre des réformes importantes, dont le renforcement de l'indépendance du système judiciaire et l'arrêt de la censure de la presse;
43. Urges the government of Uzbekistan to take tangible steps towards the abolition of the death penalty following the positive commitment to do so, such as introducing a moratorium on death sentences and executions; calls on Uzbekistan to liberate political prisoners and to outlaw torture, and ill-treatment in custody, insists on the creation of an independent judiciary; welcomes the recent undertaking by the government to carry out major reforms including strengthening the independence of the judiciary and ending press censorship;

En complément, quinze millions d'écus provenant de fonds actuellement disponibles seront engagés dans les prochaines semaines ; - a pris acte de la proposition de la Commission tendant à mobiliser rapidement 144 millions d'écus supplémentaires pour les besoins humanitaires de la région ; - a accueilli favorablement l'initiative de la Commission visant à proposer début décembre un plan d'action stratégique global concernant l'aide apportée par l'UE à la région des Grands Lacs et portant sur des initiatives en matière d'aide d'urgence et de secours, la réintégration des réfugiés et des personnes déplacées, la réhabilitation sociale et économique, la reconstruction de systèmes judiciaires indépendants et équitables, le rétablissement et le renforcement des systèmes administratifs et des institutions constitutionnelles et les actions de consolidation de la paix au niveau régional ; - est convenu que ce plan d'action qui doit être flexible afin de s'adapter à l'évolution rapide de la situation sera mis en oeuvre en instaurant un dialogue étroit et permanent avec l'ensemble des partenaires concernés notamment à l'échelle régionale ; - a souligné à nouveau l'importance que l'Union attache à la convocation d'une conférence internationale sous les auspices communs des Nations Unies et de l'OUA afin de traiter les causes profondes des crises dans une perspective globale.
A further 15 MECU from presently available funds will be committed in the coming weeks; - noted that the Commission has proposed to rapidly mobilise a further 144 MECU for humanitarian needs in the Region; - welcomed the initiative of the Commission to propose in early December a strategic and comprehensive plan of action for EU assistance to the Great Lakes Region, covering emergency and relief efforts, reintegration of refugees and displaced people, social and economic rehabilitation, the reconstruction of independent and equitable justice systems, rebuilding and reinforcement of administrative systems and constitutional institutions, and regional peace-building efforts; - agreed that this action plan which needs to be flexible to adapt to a rapidly evolving situation, shall be developed in close and continuous dialogue with all concerned including regional partners; - emphasised again the importance attached by the Union to the convening of an international conference under the joint auspices of the UN and the OAU in order to address within a global approach the root causes of the crises.

Il suffit de dire que j'ai beaucoup de confiance dans notre système judiciaire démocratique, dans une démocratie soutenant un système judiciaire indépendant.
Suffice it to say that I have a lot of faith in our democratic judicial system, a democracy supporting an independent judicial system.

Le sénateur Segal : On se doit de souligner l'important investissement de l'ACDI en matière de formation juridique, en vue d'établir un ordre judiciaire honnête, bien formé, à même de comprendre et de faire progresser l'administration de la justice dans le respect des droits de la personne, dans le cadre d'un système judiciaire indépendant.
Senator Segal: CIDA, to their credit, does spend a large amount of money on judicial training for the purpose of having honest judiciaries, well-trained, capable of understanding and advancing the administration of justice in support of human rights, in support of the role of an independent court system.