Traduction de «système international lui fasse » (Français → Anglais) :

Sans préjudice des efforts constants déployés pour combler ces lacunes d’ordre géographique dans le système international de gouvernance des pêches, la Communauté doit s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit de la mer en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques marines dans ces zones et doit donc adopter des mesures appropriées applicables à cette flotte.
Without prejudice to continued efforts to remedy these remaining spatial gaps in the international fisheries governance system, the Community must discharge its obligations under the law of the sea with regard to the conservation of the marine living resources in these areas and must therefore adopt appropriate measures in respect of these fleets.

À cette fin, l’État membre utilise le numéro individuel d’identification TVA déjà attribué à l’assujetti pour ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu du système interne.
For that purpose the Member State shall use the individual VAT identification number already allocated to the taxable person in respect of his obligations under the internal system.

Dans sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) , le Parlement européen a rappelé que, selon lui, les pays industrialisés devraient s’engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30 % d’ici à 2020, et de 60 à 80 % d’ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990; comme elle anticipe une issue positive des négociations COP 15, qui auront lieu à Copenhague en 2009, l’Union européenne devrait commencer à travailler à des objectifs plus sévères de réduction des émissions à l’horizon 2020 et au-delà et chercher à faire en sorte que, après 2013, le système communautaire autorise à placer, en cas de besoin, des plafonds d’émissions plus draconiens, ce qui participerait de la contribution de l’Union à un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»).
In its resolution of 31 January 2008 on the outcome of the Bali Conference on Climate Change (COP 13 and COP/MOP 3) , the European Parliament recalled its position that industrialised countries should commit to reducing their greenhouse gas emissions by at least 30 % by 2020 and by 60 to 80 % by 2050, compared to 1990 levels. Given that it anticipates a positive outcome to the COP 15 negotiations that will be held in Copenhagen in 2009, the European Union should begin to prepare tougher emission reduction targets for 2020 and beyond, and should seek to ensure that, after 2013, the Community scheme allows, if necessary, for more stringent emission caps, as part of the Union’s contribution to a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change).

Ce rapport indique les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement efficient et efficace du système de contrôle interne.
That report shall indicate the results of the operations by reference to the objectives set, the risks associated with these operations, the use made of the resources provided and the efficiency and effectiveness of the internal control system.

Plusieurs codes de gouvernement d'entreprise appliqués dans l'Union européenne et les législations de certains État membre exigent que le contrôleur légal des comptes fasse expressément rapport sur le système de contrôle interne.
Several corporate governance codes used in the EU and some Member State laws require the statutory auditor to specifically report on the internal control system.

Ce rapport indique les résultats de ses opérations par rapport aux objectifs qui lui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à sa disposition et le fonctionnement du système de contrôle interne.
This report shall indicate the results of his/her operations by reference to the objectives set, the risks associated with these operations, the use made of the resources provided and the way the internal control system functions.

considérant que le contrôleur financier est chargé de la fonction d'auditeur interne de son institution et que, à cet égard, il doit être consulté sur la mise en place et la modification des systèmes d'inventaire ainsi que sur la mise en place et la modification des systèmes de gestion financière utilisés par les ordonnateurs et que, par ailleurs, l'analyse de la gestion financière doit également lui être soumise;
Whereas the financial controller is responsible for the internal audit of his institution; whereas, in this respect, he must be consulted about setting up and altering inventory systems and systems of financial management used by the authorising officers; whereas the analysis of financial management should also be submitted to the financial controller;