Vertaling van "vertu du système " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives révisées sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats
Revised Survey Guidelines Under the Harmonized System of Survey and Certification

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

Système des garanties données en vertu de la Loi sur les banques
Bank Act Security System

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le même jour, le 11 juin 2015, le groupe de travail «Produits chimiques» s’est réuni à Séoul pour échanger des informations sur la mise en œuvre du système REACH de chaque partie, notamment en ce qui concerne les substances faisant l’objet de restrictions et les méthodes de gestion des risques, la compatibilité des systèmes informatiques de la Corée avec les formats de l’OCDE et la base de données internationale sur les informations chimiques unifiées (IUCLID), les façons de garantir la confidentialité des produits chimiques enregistrés en vertu du système REACH coréen, les lourdes exigences relatives à la confirmation des substances utilisées à des fins de RD dispensées d’enregistrement et au rapport annuel des importateurs, etc.
On the same day, on 11 June 2015, the Working Group on Chemicals met in Seoul to share information on the implementation of each side’s REACH, in particular regarding restricted substances and risk management methods, the compatibility of Korea's IT systems with OECD formats and the International Uniform Chemical Information Database (IUCLID), ways of ensuring confidentiality on the registered chemicals under the Korean REACH, cumbersome requirements for confirmation on RD substances exempted from registration and for importers' annual report,etc.

1. Un système d'identification électronique notifié conformément à l'article 9 précise les niveaux de garantie faible, substantiel et/ou élevé des moyens d'identification électronique délivrés en vertu dudit système.
1. An electronic identification scheme notified in accordance with Article 9 shall specify the assurance levels low, substantial and/or high for electronic identification means issued under that scheme.

Sans préjudice de l’une quelconque des exigences fixées en vertu du système de label écologique de l’Union européenne, lorsqu’un modèle a obtenu le label écologique de l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil , une reproduction dudit label peut être ajoutée.
Without prejudice to any requirements under the Community eco-label scheme, where a model has been granted a European Union eco-label under Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 , a copy of the eco-label may be added.

14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";
14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;

sans préjudice de l'une quelconque des exigences fixées en vertu du système de label écologique de l'UE, lorsqu'un modèle a obtenu le label écologique de l'UE en vertu du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil, une reproduction dudit label peut être ajoutée.
without prejudice to any requirements under the Union eco-label scheme, where a model has been granted a ‘European Union eco-label’ under Regulation (EC) No 66/2010, a copy of the eco-label may be added.

En vertu du système ECVET, les unités d'acquis d'apprentissage obtenus et évalués dans un contexte donné peuvent ensuite, à condition que l'évaluation soit positive, être transférées vers un autre contexte dans le cadre duquel elles sont validées et reconnues par l'institution compétente comme constituant une partie des exigences requises pour la certification visée par la personne concernée.
In ECVET, units of learning outcomes achieved in one setting are assessed and then, after successful assessment, transferred to another setting. In this second context, they are validated and recognised by the competent institution as part of the requirements for the qualification that the person is aiming to achieve.

– (EN) Monsieur le Président, cela fait 11 ans que je proteste au sein de cette assemblée contre les impacts négatifs de la politique commune de la pêche sur mon pays natal: en vertu du droit international, le Royaume-Uni possède 65 % des stocks de poissons dans les eaux de la mer du Nord couvertes par la PCP, mais 25 % nous ont été alloués en volume c’est-à-dire 15 % en valeur, en vertu du système de quotas.
– Mr President, for 11 years in this House, I have been protesting about the common fisheries policy’s negative impacts on my home country: under international law, the United Kingdom had 65% of the fish stocks in North Sea waters covered by the CFP but we were allocated 25% by volume or 15% by value under the quota system.

25. estime que les qualifications acquises dans le cadre d'activités sportives devraient être reconnues en vertu du système de référence commun du futur cadre européen des qualifications; se félicite de la proposition de la Commission consistant à inclure le sport dans le champ d'application du système européen de transfert de crédits dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; estime que davantage de transparence et la reconnaissance mutuelle des licences et des diplômes relatifs à la prestation de services dans le domaine sportif dans l'Union contribueraient à la libre circulation des personnes (étudiants, sportifs, travailleurs et employeurs) et à l'insertion durable des athlètes sur le marché du travail, et favoriseraient également la cohésion sociale en Europe et la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, ce secteur présentant un potentiel important en termes de création d'emplois;
25. Considers that the qualifications acquired through sports activity should be recognised under the common reference system embodied in the future European Qualifications Framework; welcomes the Commission proposal to include sport within the field of application of the European Credit Transfer System for Vocational Education and Training; considers that increased transparency and mutual recognition of licences and diplomas for the provision of services in the sports sector in the EU would contribute to the free movement of persons (students, sportsmen and women, workers and employers) as well as to the long-term assimilation of athletes on the employment market, and that it would also contribute to social cohesion in Europe and to achieving the Lisbon Strategy targets, as this is an area with a high potential for job creation;

(f) Le volume total des émissions de NOx autorisé en 2004 est équivalent au volume total autorisé en vertu du système d'écopoints pour 2003 et est géré par la Commission et réparti par celle-ci entre les États membres selon les mêmes principes que ceux utilisés aux fins du système d'écopoints pour 2003, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 3298/94 .
(f) The total quota for NOx emissions allowed in 2004 is equivalent to the total quota allowed under the ecopoint system in 2003 and shall be managed and distributed by the Commission among Member States according to the same principles as those applicable to the ecopoint system in 2003, in conformity with the provisions of Regulation (EC) No 3298/94 ;

(3) Afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible des implants mammaires, il convient que les organismes notifiés procèdent, en vertu du système complet d'assurance qualité, à un examen du dossier de conception du produit conformément à l'annexe II, point 4, de la directive 93/42/CEE.
(3) In order to ensure the highest possible level of safety for breast implants, notified bodies should, under the full quality assurance system, carry out an examination of the design dossier of the product in accordance with point 4 of Annex II to Directive 93/42/EEC.