Traduction de «système institutionnel souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système institutionnel francophone
Francophone institutional system

choix entre plusieurs systèmes institutionnels
institutional option

système de financement non institutionnel | système de financement non structuré | système de financement non traditionnel
informal finance

système de financement non structuré | système de financement non institutionnel | système de financement traditionnel
informal finance

système de protection institutionnel | SPI [Abbr.]
institutional protection scheme | IPS [Abbr.]

Système de gestion des documents institutionnels
Corporate Records Management System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. relève que l'accord couvre l'ensemble du territoire, internationalement reconnu, de la République de Moldavie, et qu'il est destiné à bénéficier à l'ensemble de la population; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'apporter, en temps utile et de manière appropriée, une réponse aux conséquences sociales des réformes; invite la République de Moldavie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel; souligne la nécessité de mettre en place une vaste campagne d'information destinée au public sur les objectifs et le contenu de l'accord d'association et sur les avantages directs et tangibles, pour les citoyens, de l'exécution du programme d'association;
3. Emphasises that the Association Agreement covers the entire internationally recognised territory of the Republic of Moldova, and is for the benefit of the whole population; stresses, therefore, the need to address in a timely and proper manner the social consequences of the associated reforms; calls on the Republic of Moldova to ensure that the reforms are anchored and deeply rooted in the institutional framework; highlights the need for a comprehensive information campaign geared at the public on the aims and content of the Association Agreement and the direct and concrete benefits for citizens arising from the implementation of the Association Agenda;

7. souligne qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens; estime toutefois qu'il est également essentiel de poursuivre parallèlement les réformes politiques et la démocratisation du système politique; souligne que la prospérité économique n'est possible que si elle repose sur une société et un État démocratiques dans lesquels chacun a sa place; souligne également que la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l'adhésion à l'Union européenne ne sera pas retenue tant que des conditions institutionnelles appropriées n'auront pas été établies; note qu'une réforme constitutionnelle visant à consolider, à rationaliser et à renforcer le cadre institutionnel demeure essentielle pour faire en sorte que la Bosnie-Herzégovine devienne un État efficace, soucieux de n'exclure personne et pleinement opérationnel; rappelle que la future réforme constitutionnelle devrait également tenir compte des principes de fédéralisme, de décentralisation, de subsidiarité et de représentation légitime pour garantir l'intégration fluide et efficace de la Bosnie-Herzégovine dans l'Union européenne; prie instamment tous les dirigeants politiques de travailler à la mise en œuvre des changements nécessaires;
7. Stresses that addressing the socio-economic needs of citizens must be the priority; considers it also crucial, however, to continue, in parallel, with political reforms and democratisation of the political system; underlines the fact that economic prosperity is only possible if it is based on a democratic and inclusive society and state; stresses also that BiH will not be a successful candidate for EU membership until appropriate institutional conditions have been established; notes that constitutional reform aimed at consolidating, streamlining and strengthening the institutional framework remains key to transforming BiH into an effective, inclusive and fully functional state; recalls that the future constitutional reform should also take into account the principles of federalism, decentralisation, subsidiarity and legitimate representation to ensure the efficient and smooth integration of BiH into the EU; urges all political leaders to work on introducing the necessary changes;

50. est préoccupé par le fait que les radios et télévisions du service public sont contrôlées par un système institutionnel extrêmement centralisé qui prend les véritables décisions opérationnelles sans contrôle public; souligne que les pratiques de passation de marchés publics partiales et opaques, ainsi que les informations peu objectives diffusées par les radios et télévisions du service public qui touchent un large public, faussent le marché des médias; souligne que, conformément au protocole n°29 (sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres) annexé au traité de Lisbonne, le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme;
50. Is concerned that public service broadcasting is controlled by an extremely centralised institutional system, which takes the real operational decisions without public scrutiny; stresses that biased and opaque tendering practices and the biased information put out by the public-service broadcasting that reaches a wide audience distort the media market; underlines the fact that, in line with Protocol No 29 to the Lisbon Treaty (on the System of the Public Broadcasting in the Members States), the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism;

49. est préoccupé par le fait que les radios et télévisions du service public sont contrôlées par un système institutionnel extrêmement centralisé qui prend les véritables décisions opérationnelles sans contrôle public; souligne que les pratiques de passation de marchés publics partiales et opaques, ainsi que les informations peu objectives diffusées par les radios et télévisions du service public qui touchent un large public, faussent le marché des médias; souligne que, conformément au protocole n°29 (sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres) annexé au traité de Lisbonne, le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme;
49. Is concerned that public service broadcasting is controlled by an extremely centralised institutional system, which takes the real operational decisions without public scrutiny; stresses that biased and opaque tendering practices and the biased information put out by the public-service broadcasting that reaches a wide audience distort the media market; underlines the fact that, in line with Protocol No 29 to the Lisbon Treaty (on the System of the Public Broadcasting in the Members States), the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism;

Enfin, il convient de souligner que l’interprétation qui est faite de la législation de l’Union sur la protection des données dans les présentes lignes directrices ne fait pas foi: dans le système institutionnel de l’Union, l’interprétation du droit de l’Union est une compétence exclusive de la Cour de justice.
Finally it has to be stressed that these guidelines are not an authentic interpretation of EU Law on data protection as in the institutional system of the Union the task to interpret EU law is exclusively conferred to the Court of justice.

Toutefois, la fidélité à notre système institutionnel - et c'est le troisième point que je voudrais souligner - ne doit pas nous rendre aveugles à ses faiblesses, à ses incapacités de répondre aux exigences d'aujourd'hui et plus encore à celles de demain.
But, and this is the third point I want to make, faithfulness to our institutional system must not blind us to its weaknesses, the ways in which it may fail to meet the needs of today, and even more the needs of tomorrow.

Le Comité souligne qu’en finançant les hôpitaux selon les services dispensés et en séparant la fonction de financement de la fonction de prestation institutionnelle des services, on aboutit à un système dans lequel la question de la propriété du fournisseur institutionnel de services a peu d’importance.
The Committee wishes to stress that service based funding for hospitals, and the separation of the funder function from that of the institutional provider of services, means that ownership of the institutional service provider would not be a matter of concern.

Les ministres ont mis en relief l'importance qu'il y avait de trouver rapidement une solution appropriée aux difficultés que soulève la mise en œuvre des accords du cycle de l'Uruguay; ils ont aussi souligné qu'il fallait réaliser des progrès en ce qui concerne les mécanismes de coopération de l'OMC destinés à renforcer la capacité technique et institutionnelle des pays en développement et, en particulier, des pays les moins avancés. Par ailleurs, dans la perspective de la quatrième réunion ministérielle de l'OMC, ils ont souligné qu'il fallait continuer d'étudier la possibilité de lancer un nouveau cycle de négociations qui devra être fondé sur un ordre du jour équilibré tenant dûment compte des intérêts de tous les membres du système commercial multilatéral.
Asimismo, a la vista de la IV reunión Ministerial de la OMC, subrayaron la conveniencia de continuar explorando un futuro lanzamiento de una nueva ronda de negociaciones, la cual deberá estar basada en una agenda equilibrada, que tome en cuenta adecuadamente los intereses de todos los miembros del Sistema Multilateral de Comercio.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...