Traduction de «système fiscal représentatif en place depuis presque » (Français → Anglais) :

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, mettons les choses en perspective. Depuis 2006, nous avons mis en place plus de 75 mesures pour accroître l'intégrité du système fiscal : nous avons notamment augmenté de 40 p. 100 le nombre de postes au Programme de vérification internationale, imposé la déclaration obligatoire des transferts électroniques de fonds de plus de 10 000 $ à l'étranger, simplifié le processus judiciaire qui autorise l'ARC à obtenir des renseignements de tiers, comme les banques, et investi récemment 30 millions de dollars pour cibler l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.
Senator LeBreton: Honourable senators, to put this into perspective, since 2006 we have introduced over 75 measures to improve the integrity of the tax system, including increasing the size of the international audit program by 40 per cent; requiring mandatory reporting of international electronic fund transfers of over $10,000; streamlining the judicial process that provides the CRA authorization to obtain information from third parties, such as banks; and recently investing $30 million to target international tax evasion and aggressive tax avoidance.

En effet, depuis 2006, le gouvernement a mis en place plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du système fiscal, y compris les mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013.
Indeed, since 2006, and including the measures announced in Economic Action Plan 2013, our government has introduced over 75 measures to improve the integrity of the tax system.

En fait, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, notre gouvernement a mis en place plus de 50 mesures pour améliorer l'intégrité du système fiscal en éliminant des échappatoires représentant environ 2,4 milliards de dollars par année.
Indeed, since taking office in 2006, our government has introduced over 50 measures to improve the integrity of the tax system by closing tax loopholes worth about $2.4 billion annually.

Le dernier projet de loi de cette nature remonte à 12 ans, et presque 50 ans se sont écoulés depuis le dernier examen en règle du système fiscal canadien.
It has been 12 years since our last housecleaning bill and close to 50 years since our last full-scale examination of Canada's tax system.

Le taux de récupération élevé sur les revenus énergétiques n'est que l'un des nombreux problèmes que notre gouvernement voit dans la méthode du système fiscal représentatif en place depuis presque 50 ans.
The high clawback rate on energy is just one of many issues our government has with the representative tax system approach that has been in place for almost 50 years.