Traduction de «système fiscal allemand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

système fiscal et de protection sociale | système socio-fiscal
tax and benefit system | tax and social security system

code fiscal allemand
German fiscal code

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal
tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

système mixte allemand
mixed German system

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

système fiscal [ régime fiscal | système d'imposition ]
tax system [ taxation system | system of taxation ]

élasticité intrinsèque d'un système fiscal
built-in elasticity of a tax system

système d'imposition | système fiscal
tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère qu’en l’espèce, le cadre de référence est constitué par le système fiscal allemand relatif à l’impôt sur les sociétés dans sa version actuellement applicable, et en particulier par les dispositions prévues à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG sur le report des pertes pour des sociétés dont l’actionnariat a été modifié.
The Commission is of the opinion that the system of reference is the German corporate income tax system in its present form, and in particular the rules on tax loss carry-forward for companies subject to change in their shareholding, which are laid down in §8c(1) KStG.

elle est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand (voir point 4.3).
it is justified by the nature and the overall structure of the German tax system (see 4.3).

Sur la base d’une combinaison de ces éléments, l’Allemagne affirme qu’en tout état de cause, même dans l’hypothèse où l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG serait de nature a priori sélective, il serait justifié par l’économie et la nature du système fiscal allemand en ce qui concerne les impôts sur les sociétés.
For these three reasons taken together, Germany considers that, even if §8c(1a) KStG were prima facie selective, it is in any event justified by the nature and overall structure of the German corporate tax system.

L’Allemagne considère que l’exception instaurée par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand applicable aux sociétés.
Germany asserts that the exemption created by §8c(1a) KStG is justified by the nature and overall structure of the German corporate tax system.

Selon l’exposé de l’Allemagne, le sens et la finalité de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG consistent à exclure, par des opérations de Mantelkauf, les montages abusifs visant à exploiter les reports de pertes prévus par le système fiscal allemand.
As Germany recognises in its submissions, the objective of §8c(1) KStG is to prevent abuse of the loss carry-forward allowed by the German tax system in the form of purchases of empty shell companies.

En tant que député européen polonais, le cas de la Suisse me fait penser aux tentatives malheureuses et jusqu’ici infructueuses de certaines personnalités politiques allemandes et françaises, comme M. Nicolas Sarkozy, en vue d’harmoniser le système fiscal au niveau de l’Union, ce qui entraînerait de facto une augmentation des impôts dans mon pays.
As a Polish MEP, the case of Switzerland reminds me of the unfortunate and, until now, unsuccessful attempts of certain German and French politicians, such as Mr Nicolas Sarkozy, to unify taxation in the European Union, which would de facto lead to an increase in tax in my country.

En l’espèce, on ferait donc remonter les effets de l’arrêt à intervenir à la date de l’arrêt Verkooijen qui avait déjà interprété les dispositions communautaires à propos d’un système fiscal tel que le système allemand.
In this case, the effects of the judgment in this case should therefore be stated to date back to the date of the judgment in Verkooijen, which had already interpreted Community provisions in relation to a tax system like the German one.

Les héritiers de M. Meilicke ont alors saisi le Finanzgericht Köln, lequel, par un renvoi préjudiciel, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si les dispositions communautaires en matière de libre circulation des capitaux autorisent un système fiscal tel que le système allemand.
Mr Meilicke’s heirs then brought proceedings before the Finanzgericht Koln, which sought a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities as to whether the Community provisions on the free movement of capital allow a tax system such as the German one.

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

Le 29 novembre, la Commission a décidé qu'un système fiscal allemand lié à la dépréciation accélérée des investissements des compagnies aériennes était incompatible avec les règles du traité relatives aux aides d'état, et que le système ne pouvait continuer à être appliqué pendant cinq ans Contexte En Allemagne, comme dans la plupart des autres États membres, la législation fiscale offre aux entreprises deux systèmes différents concernant la dépréciation des actifs, et les investisseurs peuvent choisir entre la méthode linéaire et la méthode dégressive.
The Commission decided on 29 November that a German tax system related to the accelerated depreciation for airline investments was incompatible with the Treaty's state aid rules and that the system could not be prolonged a further five years Background In Germany, as in most other Member States, fiscal law offers companies two systems for the depreciation of assets and investors may choose either the linear method or the degressive method.