Traduction de «système de versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de versement des prestations familiales
system for the payment of family allowances

Système de versement d'intérêts sur les remboursements aux comptes créditeurs des Douanes
Customs Accounts Payable Refunds Interest System

Système de versement et de recouvrement des avances
Personal Advances and Recovery System

système de paiement des allocations [ système de versement des allocations ]
allowance payment system

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

Bulletin de versement avec numéro de référence [ BVR ]
Inpayment form with reference number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

. par les pouvoirs publics, des économies d’échelle, une meilleure qualité au plan national, une formation plus efficace des éducateurs et un accès plus juste que les systèmes de versement d’aides aux parents[37].
.by the public authorities, economies of scale, better quality at national level, more efficient training of teaching staff and fairer access than the system of paying benefits to parents[37].

Dans l'ancien système, le versement d'indemnités aux travailleurs au chômage dépendait de la durée de la relation de travail.
In the old system, severance payment to redundant workers depended on the length of the employment relationship.

2. Sans préjudice des autres droits que pourrait leur conférer la législation nationale , et sous réserve du paragraphe 3, les systèmes qui effectuent des versements au titre de la garantie ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation jusqu'à concurrence d'un montant égal à leur versement.
2. Without prejudice to any other rights which they may have under national law and subject to paragraph 3 , schemes which make payments under guarantee shall have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

3. Lorsque des systèmes de garantie des dépôts prêtent à un autre système dans le cadre de la procédure visée à l'article 10, les systèmes prêteurs ont un droit de subrogation dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation, à hauteur de leurs versements et au prorata des montants prêtés.
3. Where Deposit Guarantee Schemes lend to another scheme under the procedure referred to in Article 10, the lending Deposit Guarantee Schemes shall in proportion to the amount lent have the right of subrogation to the rights of depositors in liquidation proceedings for an amount equal to their payments.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

La proposition de la Commission vise à étendre le financement à taux forfaitaire (1) et à permettre l'utilisation de systèmes de versement de montants forfaitaires (2):
The Commission proposal aims to extend the flat-rate financing (1) and to enable the use of lump sum payment systems (2):

C'est dans ce contexte que la proposition de la Commission vise à étendre le financement à taux forfaitaire aux coût directs, à élargir son champ d'application à des barèmes standards de coût unitaire et à permettre l'utilisation de systèmes de versement de montants forfaitaires.
In this connection this proposal aims to extend flat-rate financing to direct costs, to widen its scope to scales of standardised units of cost and to enable the use of lump sum payment systems.

la Commission devrait proposer une révision du système ETS comportant une gestion économiquement acceptable des crédits ETS prévoyant notamment une évolution progressive vers la mise aux enchères ou l'analyse comparative reposant sur le rendement; le système ETS devrait être fondé sur une évaluation prudente des incidences économiques et environnementales, sur une évaluation approfondie des méthodes d'attribution et sur un réexamen du système de versement d'amendes;
the Commission should propose a revision of the ETS including economically acceptable management of ETS credits such as a progressive move towards auctioning or benchmarking based on output; the ETS scheme should be based on a careful evaluation of economic and environmental impacts, a comprehensive assessment of the allocation methodologies, a review of the penalty scheme,

a. la Commission devrait proposer une révision du système communautaire d'échanges de quotas d'émissions comportant une gestion économiquement acceptable des crédits ETS prévoyant notamment une évolution progressive vers la mise aux enchères ou l'analyse comparative reposant sur le rendement; le système ETS devrait être fondé sur une évaluation prudente des incidences économiques et environnementales, sur une évaluation approfondie des méthodes d'attribution, sur une large utilisation de mécanismes souples et sur un réexamen du système de versement d'amendes;
(a) the Commission should propose a revision of the ETS including economically acceptable management of ETS credits such as a progressive move towards auctioning or benchmarking based on output; the ETS scheme should be based on a careful evaluation of economic and environmental impacts, a comprehensive assessment of the allocation methodologies, the wide use of flexible mechanisms and a review of the penalty scheme,

58. demande au Conseil et à la Commission de cesser d'ignorer la charge croissante que représentent pour la rubrique 5 les dépenses de pensions du personnel des institutions et organes de la Communauté; demande que soit introduit un système de versement de contributions à un fonds de pension; demande instamment que ce problème soit abordé dans le cadre de la révision du statut et invite son Secrétaire général à prendre sans délai l'initiative de créer un groupe de travail interinstitutionnel sur cette question, tel qu'il était déjà réclamé dans les décisions budgétaires pour 1999;
58. Calls on the Council and the Commission to stop ignoring the growing proportion of heading 5 accounted for by pension expenditure for the staff of the Community's institutions and bodies; calls for a start to be made on payments to a pension fund; urges that the matter be addressed as part of the upcoming reform of the Staff Regulations, and calls on its Secretary-General to take, without further delay, the initiative in setting up an interinstitutional working group on the matter, as was called for in the 1999 budget decisions;