Traduction de «système de paiement des allocations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de paiement des allocations [ système de versement des allocations ]
allowance payment system

Système de paiement des allocations de formation d'ASC
SSC Training Allowance Payment System

Système de paiement d'allocations de formation
Training Allowance Payment System [ TAPS | Training Allowance Pay System ]

système billettique à carte à puce | système de paiement à carte à puce | système de paiement à carte intelligente
smart card payment system | smart card transaction system

système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers
cross-border payment system | cross-frontier payment system

Groupe de travail sur les systèmes de paiement dans l'Union européenne | Groupe de travail sur les systèmes de paiement de l'Union
Working Group on EU Payment Systems

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique
user's electronic payment service | electronic payment services user service

paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]
intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un rapport récent [18] du Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, on peut lire: "Les systèmes et instruments de paiement apportent une contribution importante à l'efficacité et à la stabilité du système financier, en particulier sur le plan de la confiance des consommateurs et du bon fonctionnement du commerce" et "La confiance du public dans la monnaie serait compromise si les systèmes de paiement étaient inefficaces, peu conviviaux et peu sûrs".
In a recent report [18] of the Committee of Payment and Settlement Systems it is stated: "Retail payments systems and instruments are significant contributors to the broader effectiveness and stability of the financial system, in particular to consumer confidence and to the functioning of commerce" and "Public confidence in the currency could be endangered if retail payment systems were inefficient, impractical for users and unsafe".

Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation à un système de paiement devrait supporter le risque lié à son propre choix de système et apporter la preuve au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques.
Each payment service provider applying for participation in a payment system should bear the risk of its own choice of system and provide proof to the payment system that its internal arrangements are sufficiently robust against all kinds of risk.

Pour stimuler la concurrence que ces systèmes de paiement fermés peuvent apporter par rapport aux systèmes de paiement ordinaires en place, il ne serait pas approprié d’accorder à des tiers l’accès à ces systèmes de paiement fermés exclusifs.
In order to stimulate the competition that can be provided by such closed payment systems to established mainstream payment systems, it would not be appropriate to grant third parties access to those closed proprietary payment systems.

11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; attire, par ailleurs, l'attention sur les groupes de différentes coopératives qui peuvent former sur une base volontaire de grands groupes d'entreprises couvrant des secteurs tels que l'industrie, l'agriculture, la distribution, la finance, la recherche et le développement, et l'enseignement de haut niveau; fait observer que la société coopérative fondée, par exemple, sur le modèle britannique de la société fiduciaire, peut également constituer un modèle efficace de bonne gestion pour les organisations sportives professionnelles ou semi-professionnelles, modèle qui favorise également une participation active des principales parties prenantes – les supporters – dans la gestion d'un club (qu'il soit professionnel ou non); invite la Commission à examiner de manière approfondie ces bonnes pratiques et à évaluer l'intérêt de les inclure dans l'élaboration des politiques de l'Union en faveur des entreprises;
11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, distribution, finance, R & D and high-level education; observes that the cooperative society, modelled, for example, on the British trust company, can also be an efficient model for good governance of professional or semi-professional sports organisations, which at the same time facilitates close involvement of the principal stakeholders – the supporters – in the management of a club (whether professional or not); calls on the Commission to look at these good practices in depth and consider including them in the framing of business-friendly EU policies;

26. fait remarquer que la séparation entre infrastructures de paiement et systèmes de paiement pourrait stimuler la concurrence puisque les petits acteurs ne seraient pas enfermés dans des contraintes techniques; souligne que les prestataires de services de paiement devraient être libres de sélectionner toute combinaison de services émetteurs et acquéreurs qu'offrent les systèmes de paiement disponibles sur le marché et que les infrastructures de paiement devraient traiter de manière neutre les transactions de différents systèmes parallèles de paiement portant sur des instruments similaires;
26. Notes that the separation of payment infrastructures from payment schemes could increase competition as smaller players would not be blocked out due to technical constraints; stresses that payment service providers (PSPs) should be free to select any combination of issuing and acquiring services available within the payment schemes on the market, and that payment infrastructures should process neutrally transactions of different parallel payment schemes for similar instruments;

26. est certain que le SEPA et la directive relative aux services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et ouverts et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que selon la directive relative aux services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle de ces systèmes; souligne qu'en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;
26. Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and open, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination on access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;

Pour stimuler la concurrence que ces systèmes de paiement peuvent apporter par rapport aux systèmes de paiement ordinaires en place, il ne serait en principe pas approprié d'accorder à des tiers l'accès à ces systèmes de paiement.
In order to stimulate the competition that can be provided by such payment systems to established mainstream payment systems, it should in principle not be appropriate to grant third parties access to these payment systems.

C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.
It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.

(3 ter) "système de paiement ouvert": un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, ou, dans le cas d'une carte de débit et de crédit et d'opérations similaires, un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents exerçant l'un et l'autre à l'intérieur du même système de paiement, qui entretiennent des relations contractuelles directes avec d'autres prestataires du système et non pas seulement avec une entité centrale de délivrance d'autorisations et qui peuvent, pour leur part, être liés à d'autres prestataires selon les règles du système de paiement au titre d'un accord avec un prestataire opérant dans le système de paiement;
(3b)‘open payment system’ means a payment system where the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, or, in the case of debit and credit card and similar transactions, a payment system where the payer and payee generally have different payment service providers operating within the payment system which are directly contractually linked with other providers in the system and not just with a central licensing party, and which may, in turn, be linked to other providers under the payment system’s rules through an agreement with a provider operating in the payment system;

(3 quinquies) «système de paiement ouvert»: un système de paiement dans lequel le payeur et le payé ont généralement des prestataires de services de paiement différents qui exercent leur activité dans le cadre du même système de paiement, étant entendu qu'un système de paiement exclusif qui a concédé ses droits de propriété intellectuelle à des tiers ou à des agents ne devient pas un système de paiement ouvert par l'effet de cette concession;
(3d) “open payment system” means a payment system in which the payer and the payee generally have different payment service providers, both operating within the same payment system, provided that any proprietary payment system which has licensed its intellectual property for use by third parties or agents shall not constitute an open payment system by virtue of such licensing activity;