Vertaling van "système de ressources propres – soit restée inchangée " (Frans → Engels) :

J’apprécie que la référence à la demande expresse que le Parlement européen a adressée à la Commission -présenter des propositions audacieuses et innovantes concernant une révision substantielle du système de ressources propres – soit restée inchangée.
I'm glad that the reference remained untouched where we say that the EP strongly urges the Commission to come forward with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own resources system.

Lors de cette réunion, le groupe consultatif a établi, d'un commun accord, après examen de la proposition de règlement du Conseil concernant la refonte du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes, qu'il aurait fallu, pour être entièrement conforme aux dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel, que l'exposé des motifs accompagnant la proposition motive chaque modification de fond proposée et indique avec précision les dispositions de l'acte précédent qui restent inchangées dans la proposition, comme le prévoient les points 6 a) ii) et iii) dudit accord.
At that meeting, an examination of the proposal for a Council Regulation recasting Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 of 22 May 2000 implementing Decision 2007/436/EC, Euratom on the system of the European Communities own resources resulted in the Consultative Working Party’s establishing by common accord that, as regards the explanatory memorandum accompanying the proposal, in order to be drafted in full compliance with the relevant requirements laid down by the Inter-institutional Agreement such a document should have stated the reasons for each proposed substantive amendment, as is provided for under point 6(a)(ii) of that agreement, and should have specified which provisions of the earlier act remain unchanged in the proposal, as is provided for under point 6(a)(iii).

C. considérant que le Parlement n'a cessé de demander que le financement du budget de l'Union européenne soit à nouveau basé, conformément au traité, sur un véritable système de ressources propres; considérant qu'il a régulièrement souligné les lacunes et les limites du système actuel de ressources propres, dont le manque de transparence et la complexité le rendent parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui sont ceux qui, en fin de compte, en subissent les conséquences;
C. whereas Parliament has continuously called for the financing of the EU budget to return to a genuine system of own resources, as stipulated in the Treaty; whereas it has regularly highlighted the shortcomings and limits of the existing system of own resources, the lack of transparency and high complexity of which make it totally incomprehensible to European citizens, who ultimately bear the consequences;

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;
3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own-resources system, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States' GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;

Le CESE lance un nouvel appel pour que le budget de l'UE soit doté d'un système rénové de ressources propres, grâce auquel elle sera en mesure d'investir dans les domaines où les États membres sont le plus faibles.
The EESC continues to call for a renewed system of EU own resources budget. This will make it possible for the EU to invest in those areas where the Member States are weakest.

Certains des grands ministères, certains que nous avons examinés, disposent de ressources assez importantes, chargées de l'entretien et de la réparation de leurs propres systèmes; elles ont tenté d'apporter des correctifs et de régler ce problème dans le cadre de leur travail, soit l'entretien et la réparation de ces systèmes.
Some of the larger departments, some of which we looked at, have fairly large resources available to them, dedicated to maintaining and fixing their own systems, and have been attempting to make corrections and deal with that as they proceed with their own work within those systems, the maintenance and the repairs of those systems.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

qu'un éventail approprié d'hypothèses de croissance économique ont été étudiées mais qu'elles devront faire l'objet d'un suivi permanent sur la base des données économiques les plus récentes ; qu'une autre option pour la présentation des perspectives financières a été examinée et apparaît comme un moyen plus efficace de délimiter les dépenses de pré-adhésion et les dépenses liées à l'élargissement, comme l'a souhaité le Conseil européen de Cardiff ; qu'il faudrait procéder dès que possible à un examen approfondi du rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres, afin qu'un débat de fond puisse commencer lors de la prochaine session du Conseil ; que le Coreper devrait poursuivre en priorité les travaux sur ces questions en vue d'aboutir à une approche commune sur l'AII, de sorte que la présidence soit en mesure d'entamer dès que possible un examen technique des propositions de la Commission avec le Parlement européen ; qu'il existe un accord de principe pour réaliser une plus grande concentration des interventions structurelles, accompagnée d'une limitation progressive des interventions dans les régions qui ne peuvent plus y prétendre, en tant que contrepartie nécessaire à cette concentration.
· an adequate range of economic growth assumptions have been considered, but that these will have to be kept under continuous review on the basis of the most recent economic data; · an alternative presentation of the Financial Perspective has been examined which appears to be a more effective means of ringfencing pre-accession and enlargement-related expenditure, as called for by the Cardiff European Council; · a detailed examination of the Commission's report on the operation of the own resources system should be made as soon as possible so that a substantive discussion can begin at the next session of the Council; · COREPER should continue work as a matter of priority with a view to reaching a common approach on the IIA, so that the Presidency is in a position to begin a technical examination of the Commission's proposals with the European Parliament as soon as possible; · there is agreement in principle on achieving greater concentration of structural assistance with as its necessary counterpart the gradual phasing out of assistance in regions which no longer qualify.

Dans la même veine, on pourrait contribuer aux systèmes de défense antimissile balistiques basés en Europe ou aux États-Unis, quoique ce ne soit peut-être pas l'option la plus rentable pour le Canada. De plus, nos ressources pour le développement complet de notre propre système de défense antimissile balistiques sont limitées.
Along these lines is the option to contribute to Europe- and/or American-based ballistic missile defence systems, although it might not be the most cost-effective for Canada and our limited resources to develop our own ballistic missile defence system from scratch.