Traduction de «système de reconnaissance mutuelle fonctionnait parfaitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle
mutual recognition of authorisations and supervisory systems

systèmes sectoriels de reconnaissance mutuelle
sectoral systems for the mutual recognition

système international d'accords de reconnaissance mutuelle
international scheme of mutual recognition agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (3) a consolidé un système de reconnaissance mutuelle initialement fondé sur quinze directives.
Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (3) consolidated a system of mutual recognition which was initially based on 15 Directives.

De plus, si le système de reconnaissance mutuelle fonctionnait parfaitement, autrement dit s’il était intégralement appliqué partout, le PIB de l’Europe augmenterait de 1,8 %, ce qui représente assurément un impact macroéconomique important.
Moreover, if this system of mutual recognition worked perfectly, in other words if it were fully applied everywhere, the result would be a 1.8% increase in Europe’s GDP, which certainly represents a significant macroeconomic impact.

(25 bis) Le présent règlement ayant en principe pour objectif d'encourager l'harmonisation et la normalisation des contrôles techniques périodiques des véhicules, ce qui devrait aboutir, à terme, à la création d'un marché unique des contrôles techniques périodiques dans l'Union, assorti d'un système de reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique permettant aux véhicules d'être contrôlés dans n'importe quel État membre, la Commission devrait élaborer un rapport sur l'état d'avancement du processus d'harmonisation afin de déterminer quand un tel système de reconnaissance mutuelle pourra être mis en place.
(25a) Since the objective of this Regulation should be to encourage further harmonisation and standardisation of periodic roadworthiness testing of vehicles, which should eventually lead to the establishment of a single market for periodic roadworthiness testing in the Union with a system of mutual recognition of roadworthiness testing certificates which allows vehicles to be tested in any Member State, the Commission should draft a report on progress in the harmonisation process in order to determine when such a mutual recognition system could be established.

Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d'autoriser des médicaments: soit a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d'autorisation à l'EMEA (l'Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l'évaluation du nouveau médicament et à l'harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Certains types de nouveaux médicaments doivent être soumis au système centralisé, comme par exemple les biotechnologies, les médicaments contre le cancer, le virus HIV ou les maladies neurodégénératives.
Under current EU legislation, medicines can be authorised in two ways: a) through a central procedure where one application is made by a pharmaceutical company to the EMEA (European Medicines Agency) or b) through a system of mutual recognition where one country leads on the assessment of the new drug and coordinates with other Member States through mutual recognition.There is an obligation for certain kinds of new products to go through the centralised system e.g. Biotech, cancer, HIV, neurodegenerative drugs.

La Commission nous dit que si la reconnaissance mutuelle fonctionnait, notre PIB augmenterait de 1,8 %.
The Commission tells us that, if mutual recognition worked, our GDP would go up by 1.8%.

Dans un second temps, il devrait toutefois remplacer progressivement les systèmes de surveillance nationaux aux frontières terrestres et maritimes, offrant ainsi une solution économiquement rationnelle, avec une surveillance à la fois radar et satellite au niveau européen, tenant compte des évolutions constantes réalisées dans le cadre du GMES ( Global Monitoring for Environment and Security - surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité). L'EUROSUR bénéficiera de l'expérience acquise aux niveaux national et européen avec des systèmes de surveillance analogues. Les synergies qui pourraient être dégagées des systèmes de surveillance européens utilisés à d'autres fins devraient également être explorées. Dans le domaine maritime, le système de suivi des navires SafeSeaNet, en cours de développement avec les États membres, est destiné à donner des informations sur les mouvements et les cargaisons des navires. L'EUROSUR pourrait accroître l'efficacité de SafeSeaNet si les systèmes se reconnaissent mutuellement et coopèrent. Enfin, la possibilité d'une participation des pays tiers voisins à l'EUROSUR devrait être envisagée.
In a second stage, however, it should gradually replace national surveillance systems at land and maritime borders, providing a cost-efficient solution, including e. g. a combination of radar and satellite surveillance at European level, taking into account on-going developments realised in the framework of GMES (Global Monitoring for Environment and Security. EUROSUR will benefit from experience at national and European level with similar surveillance systems; possible synergies with existing European surveillance systems for other purposes should also be explored. In the maritime domain, the vessel monitoring system SafeSeaNet is currently under development together with the Member States. The system aims at providing information on ships' movements and their cargoes. EUROSUR might add to the effectiveness of SafeSeaNet, if the systems recognise each other and cooperate. Finally, the possibility for participation of neighbouring third countries in EUROSUR should be considered.

La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.
The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.

Toutefois, un système de reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux pourrait permettre d'inclure de nouveaux États membres de l'UE dans un système communautaire.
However, through a system of mutual recognition of domestic systems, there may be scope for including new EU Member States in a Community system.

4. L'expérience européenne dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle devrait être très utile pour parvenir à un système de reconnaissance mutuelle, semblable au système communautaire, qui permettrait la reconnaissance mutuelle des différents systèmes existant dans l'Union européenne et aux États-Unis.
4. The European experience in the fields of education and vocational training should be of major value in any attempts to create a mutual recognition system, similar to that prevailing within the Community, which would permit reciprocal recognition as between the EU and US systems.

On pourrait avancer que la création d'un tel système de reconnaissance mutuelle associé à des règles de compétences permettrait de compenser la perte de souveraineté que les États membres doivent consentir lorsqu'ils reconnaissent les décisions des autres États membres en leur donnant un domaine de compétence dans lequel ils sont libres d'établir les règles pénales.
It could be argued that by creating such a system of mutual recognition linked to rules on jurisdiction, Member States would be compensated for the loss of sovereignty they have to accept when recognising other Member States' decisions by being given a sphere of competence in which it is up to them to lay down the criminal law rules.