Traduction de «systèmes sectoriels de reconnaissance mutuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

systèmes sectoriels de reconnaissance mutuelle
sectoral systems for the mutual recognition

reconnaissance mutuelle des agréments et des systèmes de contrôle
mutual recognition of authorisations and supervisory systems

système international d'accords de reconnaissance mutuelle
international scheme of mutual recognition agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers

Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers
EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers

E. considérant que ces cours doivent également viser à établir des canaux de communication entre les participants et, ainsi, contribuer à une culture judiciaire européenne qui soit fondée sur la compréhension mutuelle, renforçant ainsi la confiance réciproque sur laquelle repose le système de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires,
E. whereas such courses must also aim to create channels of communication between participants and hence foster a European judicial culture based on mutual understanding, thus enhancing the mutual trust on which the system of mutual recognition of judgments is based,

(23) L'autorisation de conduite que les conducteurs ont obtenue avant l'entrée en application de la présente directive ne devrait faire l'objet d'aucun droit à une reconnaissance mutuelle au titre de la présente directive, sans préjudice du système général de reconnaissance mutuelle mis en place dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles , qui continue de s'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire.
(23) This Directive should not confer any mutual recognition rights relating to authorisations to drive which drivers have obtained before the application of this Directive, albeit without prejudice to the general mutual recognition scheme set up under Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications , which shall continue to apply until the end of the transition period.

Les certificats correspondants ne bénéficient d'aucun droit à reconnaissance mutuelle au titre de la présente directive, sans préjudice du système général de reconnaissance mutuelle mis en place dans le cadre de la directive 92/51/CEE qui continue de s'appliquer jusqu'à la fin de la période transitoire.
This Directive does not confer any mutual recognition rights on the relevant certificates, albeit without prejudice to the general mutual recognition scheme set up under Directive 92/51/EEC which shall continue to apply until the end of the transition period.