Traduction de «système de radiodiffusion parfait serait » (Français → Anglais) :

11. rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;
11. Recalls that Protocol 29 to the Treaties recognises that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism; consequently foresees that Member States can fund public service broadcasting only insofar as this is provided for the fulfilment of the public service remit, and without affecting trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest;

Cette communication reprend les principes fondamentaux établis dans le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la compétence des États membres de pourvoir au financement de la mission de service public de radiodiffusion telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n’altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun.
That Communication sets out the fundamental principles laid down in the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States annexed to the Treaty of Amsterdam, i.e. the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest.

M. Will Straw: En réponse en partie à cette question, et aussi en partie à la question de savoir pourquoi on ne parle pas de l'initiative internationale de diversité des autorités culturelles fédérales, je pense qu'un système de radiodiffusion parfait serait celui où nous aurions des accords avec 35 autres pays pour offrir un plus grand nombre de leurs émissions sur nos systèmes satellites et câbles.
Prof. Will Straw: Partly in response to that, and partly in response to the question of not addressing the federal cultural diversity international initiative, my view of a perfect broadcasting environment would be one in which we have arrangements with 35 other countries to make available more of their channels on our satellite and cable systems, and more of their programming.

En dépit des dispositions du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, la Commission n'estime-t-elle pas que, en vue d'une plus grande transparence et d'un plus grand respect du droit de la concurrence, il serait opportun d'établir une définition unique de la "mission de service public" au niveau communautaire?
Despite what is laid down in the Protocol on Member States' public broadcasting systems, does the Commission not believe that for the sake of greater transparency and respect for the right to compete, it would be appropriate to lay down a single definition of 'public service obligation' at Community level?

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

Sans ce principe de propriété canadienne des entreprises de radiodiffusion, il serait impossible de préserver l'intégrité du système et la mission fondamentale que lui a confiée le législateur, qui est de, et je cite la Loi sur la radiodiffusion:
Without the principle of Canadian ownership of the broadcasting system, it would be impossible to preserve the integrity of the system and the fundamental mission conferred by Parliament, which is, and I quote from the Broadcasting Act:

Il est parfaitement logique d'encourager tous les Canadiens à participer aux décisions du CRTC étant donné que le système de radiodiffusion se sert de ressources publiques.
It is completely logical to encourage Canadians to take part in CRTC decisions since the broadcasting system makes use of a public resource.

Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.

Il convient en outre de rappeler que les dispositions interprétatives annexées au traité instituant la Communauté européenne par le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres stipulent que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
It should also be reminded that the interpretative provisions annexed to the Treaty establishing the European Community by the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States state that the provisions of the Treaty establishing the European Community shall be without prejudice to the competence of the Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.