Traduction de «suède pour la période 1995-1999 soient » (Français → Anglais) :

(13) considérant qu'il y a lieu de définir les régions en retard de développement comme celles dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire; que, en vue d'assurer une concentration effective des interventions, il est nécessaire que la Commission applique ce critère strictement sur des bases statistiques objectives; qu'il convient que les régions ultrapériphériques et les zones à très faible densité de population concernées par l'objectif n° 6 tel que prévu par le protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour la période 1995-1999 soient également concernées par l'objectif n° 1 prévu par le présent règlement;
(13) Whereas regions whose development is lagging behind should be defined as those whose per capita GDP is less than 75 % of the Community average; whereas, in order to ensure an effective concentration of assistance, the Commission should apply this criterion strictly, using objective statistical data; whereas the outermost regions and areas with a very low population density covered by Objective 6 as set out in Protocol 6 attached to the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden for the period 1995 to 1999 should also be covered by Objective 1 under this Regulation;

Une nouvelle rubrique 7 a été créée pour couvrir les compensations destinées à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède sur la période 1995‑1998 dans le cadre du "paquet" relatif au budget agricole (Compensation motivée par le fait que l'Autriche, la Finlande et la Suède n'ont reçu en 1995 aucune aide directe à l'hectare pour les cultures arables et pour la production de viande bovine, ainsi que par les coûts liés aux mesures de soutien agricole nécessaires pour que les nouveaux États membres alignent leurs prix sur les prix communautaires).
A new heading 7 was created to cover the compensation which Austria, Finland and Sweden received over the period 1995 to 1998 as part of the agricultural budget package (Compensation because Austria, Finland and Sweden did not receive any direct per hectare aid for arable crops and beef and veal in 1995 and because of the costs for agricultural support in order to bring their prices into line with Community prices).

28. À la suite de l'accord sur l'adhésion, au 1 janvier 1995, de trois nouveaux États membres, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, le 29 novembre 1994, d'adapter les perspectives financières pour la période 1995‑1999; ces perspectives financières ont été approuvées par le Conseil le 5 décembre et votées par le Parlement le 13 décembre 1994.
28 Following the agreement on the accession at 1 January 1995 of three new Member States, Parliament, Council and Commission agreed on 29 November 1994 on the adjustment of the FP for the period 1995 to 1999, approval by Council on 5 December and by Parliament on 13 December 1994.

Après le débat qui a suivi, la seconde partie de la réunion a porté sur des questions administratives, sur une série d'aspects liés aux rapports annuels, aux expériences en matière de gestion de programme et à la clôture des programmes de la période 1995-1999, et sur des thèmes de discussion proposés par la Commission (simplification de l'administration de la politique structurelle, conclusion de la période 1995-1999 des Fonds structurels).
After a discussion, the second part of the meeting dealt with administrative topics and all the issues concerning the annual reports, experiences of programme management, the closure of the programmes for the period 1995-99 and with thematic discussions proposed by the Commission (simplification of the administration of Structural Policy, conclusion of the Structural Funds for the period 1995-99).

Au cours de la première phase du programme, en moyenne 514 projets pilotes comparables (contre 2 569 pour la période 1995-1999) ont reçu en moyenne 120 000 euros (contre 310,06 millions d'euros au cours de la période 1995-1999) par projet et par an.
During the entire first programme phase an average of 514 comparable pilot projects per year (2 569 for 1995-99) received an average of 120 000 EUR per project (310.06 Mio. EUR EU funding for 1995-99).

1. Le Parlement européen et le Conseil ont modifié le règlement relatif au financement des RTE, en établissant un cadre financier de 4 600 millions d'euros pour la période 2000-2006, ce qui correspond à un doublement des 2 300 millions d'euros disponibles pour la période 1995-1999.
1. The European Parliament and the Council modified the TEN financial regulation, introducing a financial framework of € 4600 million for the period 2000-2006. This means a doubling of the € 2300 available for 1995-99.

96. soutient la position consistant à déterminer le niveau des quotas de production/pêcherie pour chaque groupe de produits concernés sur la base des chiffres de production historique durant une période de référence à définir, et invite les pays candidats à fournir des informations sur les quantités correspondantes pour la période 1995-1999;
96. Supports the idea of determining the level of production/fishing quotas for each product group concerned on the basis of historical production data for a reference period to be specified and asks the candidate countries to supply data on the corresponding quantities for the period 1995-1999;

Il n'est pas fait mention d'introduction volontaire d'espèce exotique en Suède durant la période (1995).
No deliberate introductions of exotic species into Sweden during the period are mentioned (1995).

Sont également concernées par cet objectif les régions ultraphériphériques (les départements français d'outre-mer, les Açores, les îles Canaries et Madère), qui se situent toutes sous le seuil de 75 %, et les zones concernées par l'objectif n° 6 au cours de la période 1995-1999 au titre du protocole n° 6 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.
The outermost regions (the French overseas departments, the Azores, the Canary Islands and Madeira), which are all below the 75 % threshold, and the areas eligible under Objective 6 for the period 1995 to 1999 pursuant to Protocol 6 to the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden shall also be covered by this Objective.

Il faut signaler que parallèlement à cet accord d'association, l'Union européenne et le Maroc ont signé le même jour un accord de pêche qui régit les relations entre les deux parties pour la période 1995-1999, et qui est déjà entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1995.
It should be pointed out that, in addition to the Association Agreement, the European Union and Morocco signed, on the same day, a Fisheries Agreement governing relations between the two parties for the period 1995-99, which provisionally entered into force on 1 January 1995.