Traduction de «été créée pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

sélectionner des œuvres créées par des membres du personnel
choose artwork designs developed by staff collaborators | select artwork developed by staff | select artwork developed by members of staff | select artwork developed by staff members

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration
work of joint authorship

société créée de fait
de facto corporation

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

Commission d'enquête créée en application de la résolution 496 (1981) du Conseil de sécurité
Commission of Inquiry Established under Resolution 496 (1981) of the Security Council

valeur ajoutée du marché | valeur de marché créée [ VMC ]
market value added [ MVA ]

valeur de marché créée | VMC
market value added | MVA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci.
international public-sector organisations set up by intergovernmental agreements, and specialised agencies set up by such organisations.

24. souligne la nécessité de renforcer la culture entrepreneuriale dans l'enseignement supérieur en appuyant et en facilitant la création par des jeunes de nouvelles entreprises issues de la recherche universitaire (entreprises créées par essaimage), par une réduction de la charge administrative liée au lancement de telles entreprises et la mise en place d'un cadre règlementaire clair et favorable aux étudiants entrepreneurs; estime qu'il conviendrait, à cet égard, que les écoles et les universités donnent le temps, l'espace et la reconnaissance nécessaires aux initiatives émanant des jeunes afin de leur donner la confiance indispensable pour entreprendre de nouveaux projets, qui peuvent se révéler précieux pour la création d'entreprises indépendantes; salue les initiatives qui récompensent les jeunes pour leurs projets entrepreneuriaux couronnés de succès (par exemple, un prix annuel de la meilleure entreprise créée par des étudiants); souligne de nouveau qu'il importe que les entreprises donnent aux jeunes la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle en entreprise; affirme une fois de plus la nécessité de promouvoir les visites en entreprise et les systèmes de stages à cette fin, de sorte que les jeunes puissent se faire une idée du monde de l'entreprise;
24. Stresses the need to improve the entrepreneurial culture within tertiary education by supporting and facilitating the creation of new companies by young people on the basis of academic research (spin-offs), reducing the bureaucratic burden involved in establishing such companies, and creating a clear and supportive regulatory framework for student entrepreneurs; considers that, in this context, schools and universities should allow time and space for, and grant recognition of, initiatives by young people so as to give them the necessary confidence to undertake new projects that may prove useful in setting up independent businesses; welcomes initiatives which reward young people for successful business ventures (e.g. an award for the best student company of the year); further emphasises the importance of companies giving young people the chance to obtain their first direct in-house work experience; reiterates the need to promote company visits and traineeship schemes with such objectives, so as to give young people an overview of the business world;

3. reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens; souligne que toutes les nouvelles agences ont été créées pour répondre à un besoin réel; relève que certaines agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice sont opérationnelles et que l'exécution de leur budget dépend également de facteurs externes;
3. Acknowledges the high number of agencies which have been set up in the area of freedom, security and justice but reiterates the importance of the missions which they carry out and their direct impact on citizens' everyday lives; stresses that all the new agencies have been set up in response to a specific need; notes that some agencies in the area of freedom, security and justice are operational ones and that the implementation of their budget also depends on external factors;

N. considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, accord juridiquement contraignant, a été signée le 13 mai 2013 par de sociétés de prêt-à-porter, des syndicats au niveau mondial et local, des ONG et des groupes militant pour les droits des travailleurs et que l'Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, qui regroupe 26 marques principalement nord-américaines mais ne fait pas participer les syndicats, a été créée le 9 juillet 2013; qu'à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention; que la fondation Accord, créée en vertu de la convention, et l'Alliance ont mené à bien l'inspection des 1 904 usines qui sont orientées vers l'exportation;
N. whereas the Bangladesh Accord on Fire and Building Safety (the Accord), a legally binding agreement, was signed by apparel corporations, global and local trade unions, NGOs and workers’ rights groups on 13 May 2013, and the Alliance for Bangladesh Worker Safety (the Alliance) was established on 9 July 2013, bringing together 26 mainly North American brands, but with no trade union involvement; whereas at present 175 fashion and retail brands have signed up to the Accord; whereas the Accord and the Alliance have carried out inspections of the 1 904 export-oriented factories;

L'agence Europol créée par le présent règlement devrait remplacer l'entité Europol qui avait été créée par la décision abrogée , et en assumer les fonctions.
The Europol agency as established by this regulation should replace and assume the functions of Europol as established by the repealed Decision .

60. souligne la nécessité de veiller à ce que les agences nouvellement créées (par exemple, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), toutes créées en 2011) bénéficient des meilleures pratiques des agences plus anciennes et plus expérimentées de manière à éviter des lacunes en matière de recrutement, de passation des marchés et de réglementation financière;
60 . Stresses the need to ensure that newly-formed agencies (e.g. the Agency for the Cooperation of Energy Regulators, the European Banking Authority (EBA), the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) and the European Securities and Markets Authority (ESMA), all founded in 2011) benefit from best practices of older and more experienced ones, in order to avoid recruitment, procurement and financial regulation shortcomings;

1. Les organisations internationales visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement financier sont les organisations de droit international public créées par des accords internationaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci.
1. The international organisations referred to in point (ii) of Article 58(1)(c) of the Financial Regulation shall be international public-sector organisations set up by international agreements and specialised agencies set up by such organisations.

transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, d’une société européenne (Societas Europaea ou SE), créée par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et d’une société coopérative européenne (SCE), créée par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)
transfers of the registered office from one Member State to another Member State of a European company (Societas Europaea or SE), as established in Council Regulation (EC) No 2157/2001 on the Statute for a European company (SE) , and a European Cooperative Society (SCE), as established in Council Regulation (EC) No 1435/2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE)

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Moins d'entreprises sont en effet créées en Europe par des chercheurs ou en association avec eux. Les entreprises créées en Europe tendent par ailleurs à croître moins vite et à durer moins longtemps.
Fewer companies are set up in Europe by researchers or in association with them, and those created in Europe tend to grow less quickly and not to last as long.