Les aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole qui ne remplissent pas les conditions susvisées seront évaluées au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation (84).
Aid for research and development in the agricultural sector which does not fulfil the above conditions will be assessed in accordance with the Framework for state aid for research and development and innovation (84).
