Traduction de «suspension pour protéger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Admission pour protéger le sujet de son milieu ou pour l'isoler après un contact avec une personne atteinte d'une maladie infectieuse
Admission to protect the individual from his or her surroundings or for isolation of individual after contact with infectious disease

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

charge solide en suspension | matériaux en suspension | matières en suspension | sédiments en suspension
suspended load | suspended sediment | suspended sediment load | suspended solids

privilégié [ protégé par le privilège | protégé par privilège | protégé ]
privileged

interface en mode protégé DOS [ DPMI | interface DOS en mode protégé | norme DPMI | spécification DPMI | interface du mode protégé DOS ]
DOS Protected Mode Interface [ DPMI | DOS protected-mode interface | DPMI specification | DPMI standard | DOS/protected-mode interface ]

imipénem 500 mg/cilastatine 500 mg, fiole de poudre pour suspension injectable
Cilastatin (as cilastatin sodium) 500 mg and imipenem (as imipenem monohydrate) 500 mg powder for suspension for injection vial

paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage
area of outstanding natural beauty

statut protégé provisoire | statut protégé temporaire
Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]

Suspension pour application cutanée
Cutaneous suspension

Suspension pour pulvérisation cutanée
Cutaneous suspension spray

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.
In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).
a temporary stay of individual enforcement proceedings is granted by a court or by operation of law, in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, provided that the proceedings in which the stay is granted provide for suitable measures to protect the general body of creditors, and, where no agreement is reached, are preliminary to one of the proceedings referred to in point (a) or (b).

(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.
(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.

La décision de suspension des transferts vers un État membre tient dûment compte de la nécessité de protéger les mineurs et l'unité familiale.
The decision to suspend transfers to a Member State shall take due account of the need to ensure the protection of minors and of family unity.

En cas de liquidation, de fusion ou de division d’un OPCVM maître, et si dans ce cas, la directive 2009/65/CE donne aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger un remboursement, l’OPCVM nourricier ne doit pas pouvoir porter atteinte à ce droit en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger les intérêts des porteurs de parts, ou si les autorités compétentes l’exigent.
In the case of a liquidation, merger or division of the master UCITS in respect of which Directive 2009/65/EC grants unit-holders of the feeder UCITS the right to request redemption, the feeder UCITS should not undermine that right by temporarily suspending repurchase or redemption, unless exceptional circumstances require it to do so to protect the interests of unit-holders or it is directed to do so by its competent authorities.

253. approuve la suspension par la Commission des paiements en Bulgarie au titre des trois programmes de préadhésion – Phare/Instrument de transition, ISPA et Sapard – pour protéger les intérêts financiers de l'Union face aux lacunes et irrégularités constatées par ses services dans la gestion de ces fonds; se félicite de la réaction favorable de la Bulgarie à toutes les recommandations, qui ont permis à la Commission de lever la suspension des paiements en 2009;
253. Supports the suspension by the Commission of payments in Bulgaria under the three pre-accession programmes, Phare/Transition Facility, ISPA and SAPARD, made in 2008 in order to protect the financial interests of the EU in view of weaknesses and irregularities identified by its services in the management of these funds; welcomes the positive reaction from Bulgaria to all recommendations, which allowed the Commission to withdraw its payment suspensions in 2009;

251. approuve la suspension par la Commission des paiements en Bulgarie au titre des trois programmes de préadhésion – Phare/Instrument de transition, ISPA et Sapard – pour protéger les intérêts financiers de l'UE face aux lacunes et irrégularités constatées par ses services dans la gestion de ces fonds; se félicite de la réaction favorable de la Bulgarie à toutes les recommandations, qui ont permis à la Commission de lever la suspension des paiements en 2009;
251. Supports the suspension by the Commission of payments in Bulgaria under the three pre-accession programmes, Phare/Transition Facility, ISPA and SAPARD, made in 2008 in order to protect the financial interests of the EU in view of weaknesses and irregularities identified by its services in the management of these funds; welcomes the positive reaction from Bulgaria to all recommendations, which allowed the Commission to withdraw its payment suspensions in 2009;

2. Sans préjudice du paragraphe 1, pour les fusions entre OPCVM et par dérogation à l’article 84, paragraphe 1, les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes d’imposer ou d’autoriser la suspension temporaire de la souscription, du rachat ou du remboursement des parts, à condition qu’une telle suspension soit justifiée par le souci de protéger les porteurs de parts.
2. Without prejudice to paragraph 1, for mergers between UCITS and by way of derogation from Article 84(1), Member States may allow the competent authorities to require or to allow the temporary suspension of the subscription, repurchase or redemption of units provided that such suspension is justified for the protection of the unit-holders.

2. Sans préjudice des dispositions contenues au paragraphe 1, pour les fusions entre OPCVM, par dérogation à l'article 79, paragraphe 1, les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes d'imposer ou d'autoriser la suspension temporaire de la souscription, du rachat ou du remboursement des parts, à condition qu'une telle suspension soit justifiée par le souci de protéger les porteurs de parts.
2. Without prejudice to the provisions of paragraph 1, for mergers between UCITS, by way of derogation from Article 79(1), Member States may allow the competent authorities to require or to allow the temporary suspension of the subscription, repurchase or redemption of units provided that such suspension is justified for the protection of the unit-holders.

2. Pour les fusions entre OPCVM, par dérogation à l'article 79, paragraphe 1, les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes d'imposer ou d'autoriser la suspension temporaire du rachat ou du remboursement des parts, à condition qu'une telle suspension soit justifiée par le souci de protéger les porteurs de parts.
2. For mergers between UCITS, by way of derogation from Article 79(1), Member States may allow the competent authorities to require or to allow the temporary suspension of the repurchase or redemption of units provided that such suspension is justified for the protection of the unit-holders.