Traduction de «suspension pour application cutanée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Suspension pour application cutanée
Cutaneous suspension

comprimé pour solution pour application cutanée
Tablet for cutaneous solution

Pâte pour application cutanée
Cutaneous paste

Suspension pour pulvérisation cutanée
Cutaneous spray, suspension

pâte pour application cutanée
cutaneous paste

application cutanée
cutaneous application

suspension pour application à ultrabas volume
ultra-low volume suspension [ SU | ULV suspension ]

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir l'application efficace du mécanisme de suspension et de certaines dispositions du mécanisme de réciprocité et, en particulier, afin de permettre la prise en compte adéquate de tous les facteurs pertinents et des conséquences éventuelles de l'application de ces mécanismes, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la détermination des catégories de ressortissants du pays tiers concerné qui devraient faire l'objet d'une suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa dans le cadre du mécanisme de réciprocité, de la durée correspondante de cette suspension, ainsi que des compétences d'exécution relatives au mécanisme de suspension.
In order to ensure the efficient application of the suspension mechanism and of certain provisions of the reciprocity mechanism and in particular in order to allow for all relevant factors and the possible implications of the application of those mechanisms to be adequately taken into account, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the determination of the categories of nationals of the third country concerned who should be subject to a temporary suspension of the exemption from the visa requirement within the framework of the reciprocity mechanism, and of the corresponding duration of that suspension, as well as the powers to implement the suspension mechanism.

Les données analysées par le CSSC conduisent à la conclusion que l'utilisation de 10 % de tris-biphenyl triazine (y compris en tant que nanomatériau) comme filtre ultraviolet dans les produits cosmétiques peut être considérée comme sûre en ce qui concerne les applications cutanées.
The data analysed by the SCCS leads to the conclusion that the use of 10 % tris-biphenyl triazine, including as nanomaterial, as a UV-filter in cosmetic products can be considered safe for dermal application.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0706 - EN // RÈGLEMENT (UE) 2017/706 DE LA COMMISSION // du 19 avril 2017 - 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0706 - EN // COMMISSION REGULATION (EU) 2017/706 // of 19 April 2017 // (Text with EEA relevance)

Règlement (UE) 2016/1688 de la Commission du 20 septembre 2016 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée (JO L 255 du 21.9.2016, p. 14).
Commission Regulation (EU) 2016/1688 of 20 September 2016 amending Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards skin sensitisation (OJ L 255, 21.9.2016, p. 14).

Règlement (UE) 2017/706 de la Commission du 19 avril 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la sensibilisation cutanée et abrogeant le règlement (UE) 2016/1688 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Regulation (EU) 2017/706 of 19 April 2017 amending Annex VII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards skin sensitisation and repealing Commission Regulation (EU) 2016/1688 (Text with EEA relevance. )

8. déplore que le Parlement ne participe pas au processus décisionnel relatif à la reprogrammation ou à la suspension des Fonds; demande que les aspects budgétaires de tout cas de reprogrammation ou de suspension fassent également partie du dialogue structuré avec la Commission sur l'application de l'article 23 et que ce dialogue ait lieu avant que la Commission ne propose une suspension du financement;
8. Considers it regrettable that Parliament is not involved in the decision-making process regarding the reprogramming or suspension of funds; requests that the budgetary aspects of any reprogramming and suspension cases be also part of the structured dialogue with the Commission on the application of Article 23 and that this dialogue take place before the Commission adopts a proposal to suspend funding;

Cette suspension peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas trois mois chacune si les motifs de la suspension demeurent applicables.
The suspension may be renewed for further periods not exceeding three months at a time if the grounds for the suspension continue to be applicable.

Cette suspension est applicable pour la durée du programme d'ajustement macroéconomique.
This suspension shall be applicable for the duration of the macro-economic adjustment programme.

56. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle «clause type» qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
56. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties' international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;

55. souligne que l'application de la clause sous sa forme actuelle dans les accords de libre-échange devant être soumis prochainement au Parlement permettra à ce dernier d'étudier la possibilité de fixer des critères relatifs aux droits de l'homme avant la ratification afin que des progrès concrets et vérifiables soient réalisés dans ce domaine; invite de nouveau la Commission à élaborer une nouvelle "clause type" qui fasse référence aux obligations internationales des parties, comprenne une procédure de consultation et précise les mécanismes politiques et juridiques à utiliser en cas de demande de suspension de la coopération pour cause de violations répétées ou systématiques des droits de l'homme au mépris du droit international; est d'avis que le mécanisme de mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, tel qu'il est demandé par le Parlement, est la seule manière d'assurer une application satisfaisante de ces clauses et devrait être considéré comme un mécanisme de prévention et d'alerte impliquant un dialogue entre l'Union et le pays partenaire, et complété par un mécanisme de contrôle; recommande que soit mis en place un système de sanctions clairement défini et progressif pouvant aboutir à une suspension; juge indispensable que le Parlement soit à même de prendre des décisions conjointes avec la Commission et le Conseil à cet égard;
55. Stresses that the application of the clause as it currently stands in Free Trade Agreements (FTAs) due to come before Parliament in the near future provides an opportunity for Parliament itself to explore the potential for setting human rights benchmarks in advance of ratification, in order to achieve concrete and verifiable progress in respect for human rights; reiterates its call on the Commission to draft a new ‘model clause’ referring to the parties’ international obligations, comprising a procedure for consultation and specifying political and legal mechanisms to be used in the event of a request for cooperation to be suspended on the grounds of repeated or systemic human rights violations in breach of international law; takes the view that the enforcement mechanism of the human rights and democracy clause, as requested by Parliament, is the only way to ensure the genuine implementation of such clauses and should be considered as a preventive and alerting mechanism, setting up a dialogue between the EU and the partner country, and to be followed up with a monitoring mechanism; recommends that a clear and gradual system of sanctions be developed, without prejudice to possible final suspension; insists strongly on the need for Parliament to be a joint decision-maker with the Commission and the Council in this respect;