Traduction de «suspension des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspension de l'exécution d'une sanction
suspension of the execution of a penalty

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suspension des sanctions s'inscrit dans la politique menée par l'UE afin de saluer et d'encourager le processus de réformes en cours en Birmanie/au Myanmar.
The suspension of the sanctions is part of the EU’s policy to welcome and encourage the ongoing reform process in Burma/Myanmar.

BU. considérant que l'OSCE a exprimé de sérieuses réserves concernant le champ d'application matériel et territorial de la législation hongroise, la composition politiquement homogène de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, les sanctions disproportionnées imposées, l'absence de procédure automatique de suspension des sanctions en cas d'appel auprès des tribunaux contre une décision de l'autorité responsable des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs familiales;
BU. whereas the OSCE has expressed serious reservations regarding the material and territorial scope of Hungarian legislation, the politically homogeneous composition of the Media Authority and Media Council, the disproportionate penalties imposed, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values;

BT. considérant que l'OSCE a exprimé de sérieuses réserves concernant le champ d'application matériel et territorial de la législation hongroise, la composition politiquement homogène de l'autorité responsable des médias et du conseil des médias, les sanctions disproportionnées imposées, l'absence de procédure automatique de suspension des sanctions en cas d'appel auprès des tribunaux contre une décision de l'autorité responsable des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs familiales;
BT. whereas the OSCE has expressed serious reservations regarding the material and territorial scope of Hungarian legislation, the politically homogeneous composition of the Media Authority and Media Council, the disproportionate penalties imposed, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values;

Le Conseil a adopté ce jour un règlement qui, conjugué à une décision du Conseil adoptée le 26 avril, donnera plein effet juridique à la suspension des sanctions de l'UE contre la Birmanie/le Myanmar.
The Council today adopted a regulation that, together with a Council decision adopted on 26 April, will give full legal effect to the suspension of EU sanctions against Burma/Myanmar.

Nous avons également besoin de précisions sur les détails de la suspension des sanctions et sur les critères précis qui, s'ils ne sont pas satisfaits, conduiraient à la révocation de la suspension.
We also need to see clarification on the details of the suspension and specific benchmarks set that, if unmet, would cause the revoking of the suspension.

– vu les conclusions du Conseil du 12 avril 2011 sur la levée temporaire de la suspension des visites à haut niveau et sur la suspension des sanctions imposées aux nouveaux membres du gouvernement qui n'ont pas de liens avec les militaires (décision du Conseil 2011/239/PESC),
– having regard to the Council Conclusions of 12 April 2011 on the temporary lifting of the suspension of high level meetings as well as on the suspension on sanction to new civil member of government (Council Decision 2011/239/CFSP),

D. considérant que l'OSCE a émis de sérieuses réserves quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications, et au respect des principes régissant la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; considérant que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une procédure automatique de suspension des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une décision de l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
D. whereas the OSCE has expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting, indicating that the new legislation undermines media pluralism, abolishes the political and financial independence of the public-service media and cements the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council are politically homogeneous and exert pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns include the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

5. considère que les incitations économiques et politiques, y compris la suspension des sanctions existantes, constituent un instrument important pour favoriser les changements, sachant qu'elles constituent pour la société civile locale un levier lui permettant d'exercer une pression sur son propre gouvernement; souligne que les incitations, tout comme les sanctions, doivent être appliquées de manière transparente, être liées à des critères de référence clairs, et faire l'objet d'une communication appropriée, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays concerné;
5. Believes that economic and political incentives, including the suspension of existing sanctions, are an important instrument for promoting change, as they present a lever for local civil society to put pressure on their own governments; stresses that incentives, just like sanctions, must be applied in a transparent manner, linked to clear benchmarks and be well communicated within and outside the country concerned;

La suspension des sanctions pourra intervenir ensuite, et si un jour on devait décider de lever les sanctions, on le ferait.
The suspension will take over, and hopefully, one day when they decide to lift the sanctions, they will lift them.

Qu'en est-il de la nouvelle résolution 1284 qui promet la suspension des sanctions?
What about the new resolution, the resolution promising suspension, 1284?