Traduction de «suspens devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en suspens devant la Cour
open before the Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cette conclusion s'applique objectivement à l'affaire en question, il importe de souligner deux autres éléments en relation avec la procédure en suspens devant les autorités lettonnes.
If this conclusion objectively applies to the case in point, it is worth highlighting two further elements relating to the proceedings pending before the Latvian authorities.

Comme il est cependant très probable que cette cause aboutisse devant la Cour suprême du Canada, nous aurons encore le problème des retards inacceptables et des causes en suspens.
However, it is very likely that this will go all the way to the Supreme Court of Canada and we are still faced with unacceptable delays and cases being held in limbo.

M. John Reynolds: Monsieur le président, compte tenu du fait que la décision rendue par le juge Shaw en Colombie-Britannique a entraîné le rejet des accusations portées en vertu du paragraphe 163.1(4) du Code criminel (pornographie infantile) contre une deuxième personne dans cette province, et du fait qu'il y a actuellement quelque 38 accusations en suspens en vertu de cette même disposition, dont la légitimité risque également d'être mise en péril par suite du jugement Shaw, je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application du paragraphe 163.1(4) en Colombie-Britannique, quelle que soit l'issue de l'audience en cours devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, au sujet du jugement Shaw.
Mr. John Reynolds: I move, Mr. Chairman, that the Standing Committee on Justice and Human Rights, in view of the fact that the Justice Shaw decision in British Columbia has caused the dismissal of charges under subsection 163.1(4) of the Criminal Code—child pornography—against a second individual in British Columbia, and in view of the fact that some 38 charges are pending under the same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, this committee take immediate action to reinstate subsection 163.1(4) in its applicability in British Columbia, notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.

Le sénateur Sibbeston : Hier, le sous-ministre adjoint du MAINC, Michel Roy, qui comparaissait devant le comité, nous a déclaré que la plupart des 22 revendications réglées ont été mises en œuvre à 90 ou 95 p. 100. Il a soutenu que certains changements apportés à la politique cette année — dont un cadre de rationalisation du financement, une formation supplémentaire pour le personnel et un mandat évolutif confié au comité directeur des SMA — devraient suffire à régler les questions en suspens.
Senator Sibbeston: Yesterday, the assistant deputy minister of INAC, Michel Roy, who appeared before the committee said that most of the 22 settled claims were 90 per cent to 95 per cent implemented. He argued that some changes in policy being made this year — a streamlined framework for funding, additional staff training and an expandable mandate of the ADM-level steering committee — should be sufficient to address outstanding issues.

20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;
20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;

22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;
22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;

Lors de la réunion plénière de Jérusalem de novembre 2010, les participants au processus de Kimberley ont approuvé à titre provisoire, par une décision adoptée en plénière, l’ajout du Swaziland à la liste des participants au processus de Kimberley, cette approbation devant être confirmée par un avis de la présidence du processus de Kimberley une fois que certaines questions en suspens ont été résolues.
At the Jerusalem Plenary meeting in November 2010, Kimberley Process Participants provisionally approved, by a decision of the Plenary, the addition of Swaziland to the list of KP Participants, such approval to be confirmed by a KP Chair notice once certain outstanding issues had been resolved.

M. Lemay évoque la possibilité que des gens du ministère comparaissent pour que nous puissions les interroger sur diverses questions; nous pouvons faire cela séparément ou bien nous pouvons établir une liste de questions à l'intention du ministère et passer à travers cette liste en même temps que d'autres questions qui sont en suspens (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal.] La motion suivante porte que le comité invite des hauts fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique à comparaître devant ses membres pour donner suite aux constatations et recommandations faites dans le rapport annuel 2005-2006 du Bureau de l'enquêteur correctionnel concernant les premières nations, les Inuits et les Métis.
Mr. Lemay is bringing up something with regard to the department coming here to ask questions on various outstanding issues, so we can do this separately or we could possibly put together a list of questions that we want to have answered by the department, and have them on a consistent basis. We can refer this to a list and maybe do it in conjunction with some other issues that are outstanding (Motion agreed to) [See Minutes of Proceedings] The next motion is that the committee invite officials from the Department of Public Safety to appear before the committee to respond to the findings and recommendations with regard to first nations, Inuit, and Métis people from the annual report of the Office of the Correctional Investigator, 2005-2006.

18) L'existence d'un certain degré conflictuel dans les échanges entre l'Union européenne et les États-Unis se reflète également au niveau de l'OMC: sur les vingt différends ou plus en suspens devant cette organisation auxquels l'Union européenne est partie, treize attendent encore un règlement définitif.
18) The fact that there is still a degree of conflict in EU/US trade is also reflected in the WTO: among the 20 or more active disputes in WTO , around 13 involve the EUand 8 of those are cases against the USA.