Traduction de «en suspens devant la cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en suspens devant la Cour
open before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]
proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT
Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme
Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan, en septembre 2007.
The appeal process was pending at Milan’s Court of appeal as of September 2007.

Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan en septembre 2007». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
The appeal process was pending at Milan Court of appeal as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

En outre, la fédération a dit qu'il ne lui semblait pas urgent de comparaître devant le comité étant donné que son action en justice est toujours en suspens devant la Cour suprême du territoire et étant donné que les modifications à la Loi sur les langues officielles du territoire ne seront pas déposées avant le 3 mars.
Furthermore, the federation advised us that they did not see any urgency to appear before the committee, since their lawsuit was still pending before the territorial Supreme Court, and since amendments to the territorial Official Languages Act would not to be tabled until March 3.

Les groupes Stó:lō ont des causes civiles en suspens devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique au sujet de leurs droits et titre ancestraux sur les territoires traditionnels qu'ils revendiquent; toutefois, aucune de ces revendications n'a encore été reconnue par les tribunaux.
Stó:lō groups have outstanding civil claims in the B.C. Supreme Court respecting their Aboriginal rights and title to their claimed traditional territory; however, no such civil claim has been proven in court.

Il y a d'ailleurs énormément de causes en suspens devant la Cour provinciale de Terre-Neuve, relativement à des navires qui ne sont pas rentrés au port.
I notice there are an awful lot of cases pending in the provincial court in Newfoundland for vessels that did not return.

La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d'autres instances ad hoc de règlement des différends.
The Commission urges parties to make every effort towards solving outstanding disputes in line with established principles and means, including referring issues as appropriate to the International Court of Justice or other existing or ad hoc dispute settlement bodies.

Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan en septembre 2007».
The appeal process was pending at Milan Court of appeal as of September 2007’.

Il y a une affaire en suspens devant la Cour suprême des États-Unis, à laquelle nous prenons part, et dont la question est de savoir si.J'ai parlé plus tôt de la façon dont le Congrès tentait de dépouiller les détenus de leur droit à l'habeas corpus.
There's a case pending in the U.S. Supreme Court, of which we're a part, that is assessing whether or not the.I referred previously to how Congress had attempted to strip the right of detainees to access to the court through habeas corpus.

Des questions préjudicielles en suspens devant la Cour [115] concernent actuellement la question de savoir si le même raisonnement s'applique à des postes dans le secteur privé auxquels l'État assigne des fonctions d'autorité publique (par exemple, des commandants/officiers supérieurs de navires marchands et de pêche qui exercent des fonctions de police).
Whether the same reasoning applies to private sector posts to which the State assigns public authority functions (e.g. captains/first officers of merchant and fishing ships who exercise police functions) is currently at stake in preliminary questions pending before the Court [115].

On peut diviser les causes en suspens entre trois groupes: celles qui sont devant la Cour fédérale; celles qui ont été perdues à la Cour fédérale et sont devant le conseil des ministres et celles qui ont été rejetées par ce dernier et sont en procédure de révocation.
One can divide the pending cases into three groups: ones before the Federal Court; ones that have been lost in Federal Court and are before the cabinet; and ones that have been lost in cabinet and are in removal proceedings.