Traduction de «suspendre les droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

suspendre totalement ou partiellement la perception de ces droits
to suspend in whole or in part the collection of these duties

suspendre la perception des droits applicables
suspend collection of the duties applicable

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

droit de suspension [ pouvoir de suspendre | pouvoir suspensif | pouvoir de suspension ]
suspending power

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Échange de Notes ayant pour objet de suspendre le péage au canal de Welland prévu par l'Accord du 9 mars entre les deux pays
Exchange of Notes modifying the Agreement of March 9, 1959 between the tow countries, in order to provide for the Suspension of Tolls on the Welland Canal

suspendre la location
put off-hire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7 du traité sur l'Union européenne permet de suspendre les droits d'appartenance à l'Union européenne (UE) (tels que les droits de vote au Conseil) d’un pays qui enfreint de manière grave et persistante les principes fondateurs de l'UE (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et état de droit).
Article 7 of the Treaty on European Union allows for the possibility of suspending EU membership rights (such as voting rights in the Council) if a country seriously and persistently breaches the principles on which the EU is founded (liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law).

Le mécanisme de sanction autorise le Conseil à suspendre certains droits dérivant de l’application des traités de l’UE dans le pays concerné, y compris le droit de vote de ce pays au sein du Conseil.
The sanctioning mechanism allows the Council to suspend certain rights deriving from the application of the treaties to the EU country in question, including the voting rights of that country in the Council.

Il peut notamment suspendre certains droits découlant de l'application des traités à l'État membre de l'UE en question, y compris les droits de vote de cet État membre au Conseil.
This may include the suspension of certain rights deriving from the application of the treaties to the EU country in question, including the voting rights of that country in the Council.

Il y a un mouvement de droite économique qui voudrait suspendre le droit des travailleurs, ramener les femmes à la maison, suspendre le droit des femmes au travail, etc.
There is a right-wing economics movement that wants to suspend workers' rights, send women back home, suspend women's rights in the workplace, and so on.

En outre, si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur devrait avoir le droit de suspendre le droit de prélèvement (drawdown) du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée pour des raisons objectivement justifiées.
In addition, if agreed in the credit agreement, the creditor should have the right to suspend the consumer's right to draw down on an open-end credit agreement for objectively justified reasons.

La Commission européenne a proposé ce jour de suspendre les droits à l'importation applicables à toutes les céréales excepté l'avoine pour la campagne de commercialisation en cours, qui s'achèvera le 30 juin 2008.
The European Commission today proposed the suspension of import duties on all cereals except oats for the current marketing year - which ends on June 30, 2008.

La Commission propose de suspendre les droits à l'importation applicables à la plupart des céréales
Commission proposes suspension of import duties on most cereals

Donc, l'article 9, qui est la pièce maîtresse du projet de loi C-88, se lit comme suit: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre les avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: a) suspendre les droits ou privilèges que le gouvernement du Canada lui a accordés en vertu de l'Accord ou d'un texte législatif fédéral; b) modifier ou suspendre l'application d'un texte législatif fédéral à son égard; c) l'assujettir-toujours la province dite fautive-à l'application d'un texte législatif fédéral; et d) prendre toute autre mesure-et c'est ici que c'est extrêmemement important-qu'il estime nécessaire-sous-entendu pour mettre la province fautive au pas.
Clause 9, which is the main element of Bill C-88, reads as follows: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: (a) suspend rights or privileges granted by the Government of Canada to the province under the Agreement or any federal law; (b) modify or suspend the application of any federal law with respect to the province; (c) extend the application of any federal law to the province; and (d) take any other measure-and this is important-that the Governor in Council considers necessary-what it means is to bring the province in step.

La première a trait aux premiers mots, à la première phrase du texte de l'article 9, qui dit ceci: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors là, le projet de loi, à l'article 9, permet donc au gouverneur en conseil de «suspendre les droits ou privilèges qui sont accordés à une des parties, de modifier ou suspendre l'application du texte législatif fédéral à son égard» ou encore «assujettir cette partie à l'application d'un texte législatif fédéral» ou enfin, «de prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire».
The first is to the text, which reads in the first sentence of clause 9 as follows: For the purpose of suspending benefits, or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following- So here clause 9 of the bill allows the Governor in Council to ``suspend rights and privileges granted to the province, modify or suspend the application of any federal law with respect to the province, extend the application of any federal law to the province or take any other measure that the Governor in Council considers necessary''.