Vertaling van "pouvoir de suspendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de suspension [ pouvoir de suspendre | pouvoir suspensif | pouvoir de suspension ]
suspending power

suspendre des pouvoirs
withhold powers

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

suspendre la séance [ suspendre les travaux | ajourner ]
adjourn [ suspend the sitting | take a recess | recess ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pouvoir de suspendre certaines obligations
Power to suspend certain obligations

Pouvoir de suspendre temporairement les droits de résiliation
Power to temporarily suspend termination rights

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l'avis prévu à l'article 83, paragraphe 4, jusqu'à minuit dans l'État membre où l'autorité de résolution de l'établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être assurées .
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed .

1. Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de suspendre toute obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat auquel un établissement soumis à une procédure de résolution est partie à compter de la publication de l'avis de suspension requis par l'article 83, paragraphe 4 , jusqu'à minuit dans l'État membre où l'autorité de résolution de l'établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication .
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend any payment or delivery obligations pursuant to any contract to which an institution under resolution is a party from the publication of a notice of the suspension in accordance with Article 83(4 ) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.

Dans les cas où une condition ex ante applicable n'est pas remplie dans le délai fixé , la Commission devrait avoir le pouvoir de suspendre les paiements intermédiaires concernant les priorités concernées du programme, moyennant des conditions prédéfinies d'une manière précise .
The Commission should assess the consistency and adequacy of the information provided by the Member State In cases where there is a failure to fulfil an applicable ex ante conditionality within the defined deadline , the Commission should have the power to suspend interim payments to the relevant priorities of the programme under precisely defined conditions .

Par conséquent, lorsque le Président a rendu sa décision, le 1 mars, la question consistant à déterminer si la présidence ou la Chambre avait le pouvoir de suspendre le député en question a été abordée dans le contexte où le tribunal avait déjà excusé le député en question, ce qui signifie qu'il n'y avait donc plus de raison de le suspendre pour cette raison, du point de vue de la loi à tout le moins, telle que les tribunaux l'avaient appliquée.
Thus, when the Speaker ruled on March 1, the question of whether he or the House had the power to suspend the MP was addressed in the context of the court having already absolved the MP, and thus the grounds for suspension having been dissolved in that sense, at least from the point of view of the act as it had been applied by the courts.

Voir la recommandation 10 du Rapport Lamer : « Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire».
See recommendation 10 of the Lamer Report: “I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge”.

Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire.
See ibid., recommendation 10: I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge.