Par conséquent, en admettant que les éléments de preuve justifiant d'engager des poursuites (ou d’engager une procédure) à l’encontre d’un suspect soient identiques dans tous les États membres, pas moins de 80% des ressortissants de l'UE en détention provisoire dans un État membre autre que leur pays de résidence habituelle pourraient faire l’objet de mesures de substitution non privatives de liberté.
Thus, assuming that the evidence base for prosecuting suspects (or beginning proceedings) is similar in all Member States then as many as 80% of EU nationals in pre-trial detention in a Member State other than their normal country of residence could be applied alternative non-custodial measures.