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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Comportement suspect
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Présence suspecté
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte

Vertaling van "suspect avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie ...[+++]

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.


2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie ...[+++]

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.


Une autre grande plateforme internet a précisé qu’au troisième trimestre 2012, elle avait bloqué ou fortement limité les comptes de plus de 8 600 vendeurs dont il avait été constaté qu'ils avaient mis en vente des produits suspects portant la marque de signataires du protocole d’accord.

Another major Internet Platform reported that in the third quarter of 2012, over 8 600 sellers saw their accounts blocked or severely restricted after they were found to have posted suspicious listings of goods bearing MoU Signatories’ brands.


Elle a constaté qu'au cours de la même période, le nombre de retraits proactifs d'articles suspects suite à la mise en œuvre de ses mesures proactives et de prévention avait presque doublé.

Over the same period, it noticed that proactive removals of suspicious items by its PPMs had almost doubled.


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L'une des plateformes internet a signalé que depuis mi-2011, elle avait constaté une nette diminution (de l'ordre de 20 %) du nombre de demandes de notification et de retrait transmises par les titulaires des droits, qui correspond probablement à une baisse du nombre des mises en ventes suspectes visibles sur la plateforme.

One Internet Platform said that since mid-2011, it had observed a noticeable decrease (20 %) in the number of NTD reports being filed by Rights Owners, which probably corresponds to a decrease in the number of suspicious listings visible on the Platform.


T. considérant que le problème inverse est la possibilité que des auteurs ne soient pas identifiés parce qu'ils ne correspondent pas au profil, un exemple étant le chef des attentats de Londres, le 7 juillet 2005, qui avait été repéré par les services de renseignement comme étant associé à un autre groupe suspecté de préparer un attentat terroriste mais qui n'a pas été inquiété parce qu'il n'y avait pas assez de cases cochées dans son profil de suspect-terroriste d'avant juillet 2005 ;

T. Whereas the inverse problem is the possibility of missing perpetrators who do not fit the profile, an example being the ringleader of the 7 July 2005 London bombings who "had come to the attention of the intelligence services as an associate of other men who were suspected of involvement in a terrorist bomb plot.but .was not pursued because he did not tick enough of the boxes in the pre-July 2005 profile of the terror suspect" ;


T. considérant que le problème inverse est la possibilité que des auteurs ne soient pas identifiés parce qu'ils ne correspondent pas au profil, un exemple étant le chef des attentats de Londres, le 7 juillet 2005, qui avait été repéré par les services de renseignement comme étant associé à un autre groupe suspecté de préparer un attentat terroriste mais qui n'a pas été inquiété parce qu'il n'y avait pas assez de cases cochées dans son profil de suspect-terroriste d'avant juillet 2005 ;

T. Whereas the inverse problem is the possibility of missing perpetrators who do not fit the profile, an example being the ringleader of the 7 July 2005 London bombings who "had come to the attention of the intelligence services as an associate of other men who were suspected of involvement in a terrorist bomb plot.but .was not pursued because he did not tick enough of the boxes in the pre-July 2005 profile of the terror suspect" ;


T. considérant que le problème inverse est la possibilité que des auteurs ne soient pas identifiés parce qu'ils ne correspondent pas au profil, un exemple étant le chef des attentats de Londres, le 7 juillet 2005, qui avait été repéré par les services de renseignement comme étant associé à un autre groupe suspecté de préparer un attentat terroriste mais qui n'a pas été inquiété parce qu'il n'y avait pas assez de cases cochées dans son profil de suspect-terroriste d'avant juillet 2005;

T. Whereas the inverse problem is the possibility of missing perpetrators who do not fit the profile, an example being the ringleader of the 7 July 2005 London bombings who “had come to the attention of the intelligence services as an associate of other men who were suspected of involvement in a terrorist bomb plot.but .was not pursued because he did not tick enough of the boxes in the pre-July 2005 profile of the terror suspect”;


La police a recueilli un échantillon biologique sur un verre dans lequel le suspect avait bu.

The police collected a biological sample from a glass from which the suspect had been drinking.


Au cours de la séance du 3 juillet 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait, conformément au paragraphe 1 de l'article 49 du règlement, transmis la proposition de recommandation sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne, présentée par Jorge Salvador Hernández Mollar, au nom du groupe PPE (B5-0359/2003), à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures pour examen au fond.

At the sitting of 3 July 2003 the President of Parliament announced that he had referred the Proposal for a recommendation on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union, which had been tabled by Jorge Salvador Hernández Mollar on behalf of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats (B5-0359/2003) pursuant to Rule 49(1) of the Rules of Procedure, to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible.


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