Traduction de «susceptibles de s’opposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

ouvert en droit [ susceptible d'être opposé ]
available at law

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

susceptible de s'épaissir
thickenable

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n’est pas constaté d’intérêts légitimes susceptibles de s’opposer à l’annulation de l’indication géographique protégée.
No legitimate interests in opposing the cancellation of the protected geographical indication have come to light.

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Dire dans ce rapport – comme c’est le cas – que les personnes les moins instruites sont les plus susceptibles de s’opposer à une plus grande intégration européenne est une insulte audacieuse qui procède d’une arrogance aux proportions incroyables.
To say in this report –as it does – that the less educated are more likely to oppose further European integration is an audacious insult and arrogance of unbelievable proportions.

3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:
3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:

Le Conseil et la Commission - via le Quartet ou en leur nom - doivent dissuader tout d’abord les Palestiniens qui sont susceptibles de penser que le désengagement de Gaza est la conséquence de leur Intifada, ensuite les Israéliens qui sont susceptibles de croire que ce retrait les autorise à poursuivre la colonisation ou l’érection du mur. Enfin, ces deux institutions doivent encourager les deux parties, de manière à ce qu’elles évitent toutes actions qui renforceraient la position de ceux de l’autre côté qui s’opposent au processus de paix.
The Council and the Commission – either through the Quartet or on their own – must discourage, firstly, those Palestinians who may consider that the Gaza disengagement is a result of their Intifada; secondly, those in Israel who may consider that this licenses them to proceed with further settlements or the continuation of the wall and, finally, encourage both sides, so that they avoid actions that strengthen the hands of those on the other side who oppose the peace process.

Lorsque la Commission considère que les caractéristiques souhaitées par l'État membre entraînent des financements communautaires qui se heurtent aux contraintes techniques imposées par les marchés financiers ou qui sont susceptibles de ternir la réputation de la Communauté en tant qu'emprunteur sur ces mêmes marchés, elle a le droit d'y opposer son refus et de proposer une solution alternative.
Where the Commission takes the view that the characteristics desired by the Member State will lead to Community financing that runs counter to the technical constraints imposed by financial markets or is such as to tarnish the reputation of the Community as a borrower on those same markets, it has the right to withhold its agreement and propose an alternative solution.