Traduction de «ouvert en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ouvert en droit [ susceptible d'être opposé ]
available at law

Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]

empilage à canaux droits | empilage à cheminées ouvertes | empilage en dominos droits
pigeonhole checkerwork | straight packing

contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif
non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing

prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé | hypothèque ouverte | prêt ouvert | contrat ouvert
open-end mortgage

droit ouvert
right available

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

cours en ligne ouvert à tous | CLOT | cours en ligne ouvert aux masses | CLOM | formation en ligne ouverte à tous | FLOT | cours massif en ligne | cours en ligne ouvert et massif
massive open online course | MOOC | massively online open course

société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]
open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]

compresseur à moteur séparé [ compresseur ouvert | compresseur du type ouvert | motocompresseur ouvert | compresseur à entraînement extérieur | compresseur à carter ouvert ]
open compressor [ open type compressor | external drive compressor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.
[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.

2. L'objectif du présent règlement est de garantir le droit à une bonne administration consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen d'une administration ouverte, efficace et indépendante.
2. The objective of this Regulation is to guarantee the right to good administration enshrined in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union by means of an open, efficient and independent administration.

Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé l'adoption d'un règlement relatif à un droit européen de la procédure administrative afin de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.
In its Resolution of 15 January 2013 the European Parliament called for the adoption of a regulation on a European Law of Administrative Procedure to guarantee the right to good administration by means of an open, efficient and independent European administration.

Cependant, la mesure la plus abusive - qui bafoue ouvertement les droits humains fondamentaux - est celle qui vise à suspendre de plein droit le contrat de travail d’un salarié lorsqu’il participe à une grève.
However, the most abusive measure, which blatantly flouts basic human rights, aims to suspend by law an employee’s individual employment contract while taking part in a strike.

– (EN) Monsieur le Président, peut-être pourriez-vous me permettre de dire que, dans une société ouverte, le droit de s’exprimer librement prévaut sur le droit de ne pas être offensé. Dans une démocratie, les seuls qui peuvent déterminer si nous siégeons ou pas et si nous légiférons ou pas dans une Assemblée sont nos électeurs.
– Mr President, perhaps you would allow me to make the general point that in an open society, the right to free speech trumps the right not to be offended and in a democracy, the only people who should determine whether or not we sit and legislate in a chamber are our constituents.

Le gouvernement du Zimbabwe enfreint ainsi ouvertement les droits civils, politiques, économiques, et sociaux garantis par la charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
The Government of Zimbabwe is committing egregious violations of the civil, political, economic and social rights guaranteed by the African Charter on Human and Peoples’ Rights.

En conséquence, la résolution A35-5 de la 35e session de l’Assemblée de l’OACI, qui s’est tenue en septembre 2004, ne proposait pas de nouvel instrument juridique, mais approuvait le principe de l’échange ouvert de droits d’émission et la possibilité, pour les États, d’intégrer les émissions résultant de l’aviation internationale dans leurs systèmes d’échange de quotas d’émission.
Consequently, Resolution A35-5 of the ICAO’s 35th Assembly held in September 2004 did not propose a new legal instrument but instead endorsed open emissions trading and the possibility for States to incorporate emissions from international aviation into their emissions trading schemes.

B. considérant que, loin de s'améliorer, la situation en Belarus continue de se dégrader, se caractérisant aujourd'hui par des violations ouvertes des droits de l'homme et des droits des minorités, une Chambre basse privée de ses pouvoirs législatifs, une vie économique dirigée par le président; que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, la radiation des partis politiques à la veille des élections, le harcèlement et l'intimidation des candidats de l'opposition et l'interdiction de la présence de représentants des partis d'opposition dans les bureaux de vote,
B. whereas, instead of improving, the situation in Belarus continues to deteriorate, which has led to a situation where human rights and the rights of minorities are blatantly violated, the Lower House is deprived of its legislative rights, and economic life is controlled by the President; whereas these violations include imprisonment of members of the democratic opposition and other forms of repression against them, the de-registration of political parties in the run-up to the elections, harassment and intimidation of opposition candidates and the banning of representatives of opposition parties at polling stations,

Il est tout à fait inapproprié que l’Union européenne s’engage dans ce type de coopération avec Israël, alors que cet État continue d’ignorer ouvertement le droit international et de violer les droits humains du peuple palestinien.
It is totally inappropriate for the European Union to engage in this form of cooperation with Israel while that state continues to blatantly ignore international law and abuse the human rights of the Palestinian people.

si des prestations sont dues par plus d'un État membre à des titres différents, l'ordre de priorité est le suivant: en premier lieu les droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d'une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence.
in the case of benefits payable by more than one Member State on different bases, the order of priority shall be as follows: firstly, rights available on the basis of an activity as an employed or self-employed person, secondly, rights available on the basis of receipt of a pension and finally, rights obtained on the basis of residence.